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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200747

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

X..., l'arrêt, après avoir rappelé que pour constituer un accident de trajet, celui-ci doit intervenir entre le lieu de travail et le domicile du salarié sans que le parcours ait été interrompu par un

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b7e

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5518c

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L' ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b0c

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55292

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

, LE 22 JUIN 1966, A ETE VICTIME CHAMPEMONT QUI, UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE TRAJET

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CC

soc

6079b0c49ba5988459c501d5

Cassation

2 juin 1981

2 juin 1981

1977, MOHAMED X..., QUI AVAIT QUITTE VERS 18 HEURES A VELOMOTEUR LE CHANTIER AUQUEL IL AVAIT ETE AFFECTE A PONT-SAINT-ESPRIT, S'EST PRESENTE A 24 HEURES ENVIRON A UNE STATION-SERVICE SITUEE SUR LE TRAJET

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b65

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET ENTRE SA RESIDENCE

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CC

soc

6079b2039ba5988459c5524d

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f529

Cassation

19 janvier 1978

19 janvier 1978

UNE DECISION DE LA CAISSE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT JOUER QUE SI L'ACCIDENT A EU LIEU AU TEMPS NORMAL DU TRAJET

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CC

soc

6079b0db9ba5988459c5085e

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET

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soc

613721e9cd580146773f8b0c

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

le menant du chantier à sa résidence de chantier est le trajet protégé visé par l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'un salarié qui, après avoir effectué ledit trajet, entreprend celui

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64549f96eedb07d0f818625b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

normal du trajet.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c06aaacbea0fe682060

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le trajet garanti est l'itinéraire normal, usuellement défini comme l'itinéraire habituel et le plus court ce qui n'empêche pas le salarié de choisir un itinéraire plus long dès lors qu'il ne l'a pas interrompu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd923131b14d101c2ec1e28

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

- le trajet n'a pas été interrompu par les actes préparatoires puis par le suicide de E...

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cbd

Cassation

13 mai 1970

13 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU

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soc

6079b2039ba5988459c55238

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A RIBETTI LE 13 JUILLET 1967 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL

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CC

soc

6079b2139ba5988459c55911

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55be5

Cassation

20 mai 1976

20 mai 1976

L'USINE OU IL ETAIT RESTE JUSQU'A 11 HEURES 30 ENVIRON POUR Y LAVER SA VOITURE PUIS PRENDRE UNE DOUCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01604

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

des articles 1er, § 3, et du considérant 12 de la décision cadre du Conseil de l'Europe du 13 juin 2002 relative aux mandats d'arrêts européens et aux procédures de remise entre Etats membres, 6 du Traité

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b9a

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT

Source officielle

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