Codes de loi français

Article 3

-Peuvent directement accéder aux données pour les seuls besoins liés à la captation sonore, sa traduction, sa diffusion et la gestion des droits des utilisateurs :

Article 541-2

L'AMF peut exiger de la chambre de compensation qu'elle réalise et publie pour information sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu'elle l'estime utile.

Article D594

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48

Les modalités d'exercice du droit des personnes suspectées ou poursuivies à l'assistance d'un interprète et à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense prévu par l'article préliminaire et par l'article 803-5 sont, sans préjudice

Article R614-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Les dispositions de l'article R. 614-11 sont applicables à la production de la traduction révisée des revendications prévue au second alinéa de l'article L. 614-10.

Article 6

Pour le recrutement de traducteurs multilingues : A partir d'un texte d'ordre général relatif à une question d'actualité rédigé en langue C, traduction en langue A (préparation 10 minutes-durée de l'épreuve 10 minutes). 2.

Article R695-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61

L'expression : “ produits pays ” transcrite en wallisien ou en futunien : “ koloa fenua ” peut être utilisée si elle est accompagnée d'une traduction en français.

Article 694-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

La décision d'enquête européenne fait l'objet d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Article A321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes : 1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative

Article R622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction en français.

Article R123-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Lorsque les actes et pièces sont également déposés dans une autre langue, leur traduction en langue française doit être certifiée conforme par les déclarants. Seul le dépôt obligatoire en langue française fait foi.

Article 78

Les services d'accueil téléphonique sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée écrite et visuelle.

Article 728-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.

Article D1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 99

Les modalités d'application du droit de la victime à l'assistance par un interprète et à la traduction, mentionné au 7° de l'article 10-2 et à l'article 10-3, sont fixées par les articles D. 594-12 à D. 594-16.

Article 2

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

Article 3

judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction

Article 7

Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française portant sur les bibliothèques et la documentation dans la société de l'information : politiques publiques de la culture et de l'éducation ; information et communication

Article 5

La troisième épreuve d'admissibilité consiste en la traduction d'un texte rédigé dans une des langues anciennes ou dans une des langues vivantes étrangères choisie par le candidat lors de l'inscription au concours parmi celles mentionnées dans l'annexe

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français et, dans la mesure du possible, les autres pièces annexées sont accompagnés d'une traduction

Article 803-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Pour l'application du droit d'une personne suspectée ou poursuivie, prévu par le III de l'article préliminaire, à un interprète ou à une traduction, il est fait application du présent article.