Article 728-72 · Code de procédure pénale — CodexAI
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Code de procédure pénale
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Partie législative
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Livre V : Des procédures d'exécution
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Titre II : De la détention
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Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
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Section 4 : Dispositions relatives au transit sur le territoire français.
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728-72
Article 728-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 7 août 2013
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Texte de l'article
La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.
Articles cités dans le texte
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