, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations et les souvenirs des consorts X... pour estimer qu'ils apportaient la preuve de leur droit de propriété sur le trésor

de l'Oise (le Trésor public) à l'encontre de M.

par Mme [M] [T], épouse [C], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable de la trésorerie

Il en résulte que l'inventeur d'un trésor s'entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible et que, lorsque la découverte du trésor procède

public une lettre l'informant que la société Co-Investments restait débitrice de taxes foncières au titre des années 1993 et 1994 et qu'en raison du privilège spécial du Trésor en matière de taxe foncière

Y... et de Mme H..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.

Albert X... le recouvrement de taxes syndicales émises par l'association syndicale autorisée d'irrigation de Nègrepelisse Est, la trésorerie de Nègrepelisse a fait délivrer à Mme Yvette Y..., épouse X.

Edouard, inspecteur du Trésor, dirigeait depuis le 1er février 1990 le service de gestion des dépôts de fonds du Trésor public; qu'il a reconnu qu'il ne ouvait être accordé de découvert aux particuliers

conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

La SAS IPT Technologie, immatriculée au RCS de Rennes, a développé en 2017 un logiciel de comptabilité proposé sur leur site intitulé “iPaidThat”, puis en 2020 une version appelée “Tréso by iPaidThat”,

2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie

la Cour de Lyon a fixé à la somme de 328 449 francs le montant du préjudice économique subi par Mme Geneviève B..., dit que cette dernière avait perçu de l'Etat, représenté par l'agent judiciaire du Trésor

Cependant, ainsi que le Trésor public le fait valoir pertinemment, seule une partie de la créance a été contestée devant la juridiction administrative.

X..., qui n'a été ni entendu ni appelé en la cause, à payer au Trésor public une amende civile de 1 000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 14 et 32-1 du nouveau Code de

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésor public, les conclusions de M.

confirmer l'ordonnance du 31 janvier 2019 ayant notamment prononcé le maintien des ordonnances des 2 août et 23 octobre 2018, lesquelles avaient taxé les frais devant être payés à l'Agent judiciaire du Trésor

articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Béatrice X... à verser à l'agent judiciaire du Trésor

et, en conséquence, de la découverte de la destination réelle donnée aux fonds ; qu'en effet, il convient de rappeler que le détournement a été effectué dès l'encaissement des chèques émis par le Trésor