AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139
12 mars 2025
12 mars 2025
[J] était titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale
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613723cecd5801467740e6bc
13 novembre 2001
13 novembre 2001
d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire
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