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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[J] était titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale

Source officielle

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CC

comm

613723cecd5801467740e6bc

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, 1 ) que, selon l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1654, 2103 et 2108 du Code civil, le créancier titulaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100437

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

relevé que cette exploitation avait été faite au moins pour partie sous le nom de la société XXX, au motif inopérant que la société XXX justifie être titulaire de deux marques verbales XXX, la cour d&

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X

6079a8e99ba5988459c4f2e6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

n'y voyant " aucun inconvénient ", a décidé, " à l'unanimité des membres titulaires présents", de citer directement devant le tribunal correctionnel de Tours pour délit d'entrave au fonctionnement du

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CC

comm

613723dfcd5801467740f438

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

contrefaçon et usage abusif de marques, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés neufs" divers équipements téléphoniques et télématiques revêtus de marques dont elle est titulaire

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca0

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y... n'aurait pas été "validé" par le titulaire du compte, Mme Y..., ne pouvait avoir pour effet de rendre inopérant à l'égard de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300170

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

une indemnité de dédit, le maître de l'ouvrage qui confie la réalisation de la tranche conditionnelle du marché de travaux à une société tierce engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du titulaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00873

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du diplôme d'infirmier de continuer à exercer les fonctions d'aide-opératoire ; qu'en retenant, pour dire non-fondé le grief invoqué dans la lettre de licenciement, que la salariée aurait été titulaire

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cr

61372537cd5801467741bf16

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que le remplacement du président de la cour d'appel titulaire

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cr

613724facd58014677419f0a

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

Skop, conseiller faisant fonctions de président ; "alors que, le président titulaire d'une chambre d'accusation ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un président suppléant désigné par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200694

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L'assureur, invoquant la clause d'exclusion, selon laquelle ne sont pas garantis « les dommages survenus lorsqu'au moment du sinistre le conducteur du véhicule assuré n'a pas l'âge requis, n'est pas titulaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00887

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

du compte, ou de l'un de ses préposés, le banquier est tenu envers lui s'il a lui-même commis une négligence, en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte, et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00005

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société GCE est titulaire depuis le 26 février 2018 d'une carte professionnelle permettant l'exercice d'une activité immobilière. 3.

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comm

61372433cd5801467741376d

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

SPA, titulaire des marques "Sergio Y..." et "ST", et la société Sandys France, devenue la société Sergio Y...

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comm

6079d3c19ba5988459c5993b

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2003), qu'en garantie du solde du compte dont était titulaire

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soc

61372203cd580146773f97b0

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 23 septembre 1992) d'avoir annulé le second tour des élections des membres titulaires

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soc

613724b9cd58014677417d83

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Y... n'était titulaire que du niveau de CAP d'aide-comptable, alors que les trois collègues avec lesquels il comparait sa situation étaient titulaires non seulement de ce diplôme, mais également du BEP

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civ2

6137230bcd58014677404aff

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

été rendu sous la présidence d'un conseiller "désigné par ordonnance de M. le premier président de la cour de céans en date du 7 décembre 1992, pour faire fonction de président en remplacement du titulaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2019), la société Eiffage énergie systèmes transport et distribution (la société Eiffage), titulaire d'un marché de travaux publics, a confié la réalisation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00024

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les sociétés Veolia et Otus font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'introduction par le titulaire sortant, dans la perspective d'un renouvellement de son marché public, d'un

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