Les colporteurs exerçant le négoce dans les villes, campagnes, foires et marchés, les forains exerçant le négoce ou leur profession hors de leur domicile et hors les temps de foires, seront tenus de se pourvoir de patentes particulières et spéciales,

Article D543-282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 32

Code de l'environnement

déchets : – soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ; – soit cèdent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ; – soit cèdent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce

Article 525-7

—

Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également : 1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ; 2° Le dispositif mis en

Article L1143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 62

Code du travail

Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4 peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise.

Article L311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 82

Code de l'énergie

pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-13-2 à toute personne étrangère au service qui négocie

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 40

Code de l'énergie

Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.

Article 12

—

Quiconque fera un commerce, négoce, ou exercera une profession ou une industrie, soumis à une patente supérieure à celle qu'il aura d'abord obtenue pour un genre aussujetti à un moindre droit, sans en avoir préalablement levé une de classe dans laquelle

Article L213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

Code du cinéma et de l'image animée

Le montant de la contribution prévue à l'article L. 213-16 est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu'il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d'une œuvre

Article R543-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 62

Code de l'environnement

Les détenteurs des déchets d'emballage mentionnés au premier alinéa de l'article R. 543-57, notamment les exploitants d'installations de valorisation et les personnes qui exercent des activités de collecte, transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412

Article R231-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

Au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché

Article L2232-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Article 223 WP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

de jumelage d'actions : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres

Article 5

—

Sous l'autorité du directeur: 3° Il négocie les conventions collectives; permanent, occasionnel ou temporaire ; 6° Il peut déléguer sa signature aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions ;

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Wallis et Futuna sont négociés

Article L1237-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.

Article L121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 45

Code de l'énergie

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet

Article R642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

I. - Chaque comité national comprend, outre son président : 1° Un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil chargé des agréments et contrôles ; 2° Des représentants des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des

Article R3124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

chaque heure complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, réglementés et soumis soit à autorisation de l'autorité administrative dès lors que les déchets présentent de graves dangers

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