moyen : 1°/ que les associés d'une société peuvent demander réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; qu'en se bornant à retenir que la dépréciation des titres

moyen : 1°/ que les associés d'une société peuvent demander réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; qu'en se bornant à retenir que la dépréciation des titres

moyen : 1°/ que les associés d'une société peuvent demander réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; qu'en se bornant à retenir que la dépréciation des titres

moyen : 1°/ que les associés d'une société peuvent demander réparation d'un préjudice personnel, distinct de celui subi par la personne morale ; qu'en se bornant à retenir que la dépréciation des titres

Enfin, le préjudice causé par le tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence est distinct de celui né de cette violation (Com. 3 juill. 1990, n° 89-15186), permettant de cumuler une

Elle qualifie le CHU de tiers complice de la violation d'une clause de non-concurrence qui constitue un acte de concurrence déloyale.

ses demandes sur la prétendue violation par messieurs X... et Y... de cette clause, de nature à engager leur responsabilité contractuelle ainsi que la responsabilité délictuelle de la société Oreka, tiers

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

[P] n'est pas partie au protocole soumis à la critique par les appelants, et qu'il n'est pas démontré qu'il serait comme allégué, tiers complice de la violence économique reprochée à la société CMJ HOLDINGS

de dommages-intérêts et 5335,72 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Netmakers (la société NM), a cédé à celle-ci divers progiciels dont elle détenait les droits, pour le prix de 950 000 euros réglé par compensation avec une créance de la société mère sur sa filiale, au titre

Elles demandent la condamnation de la société VALOREST à leur payer une indemnité de 5. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

d'emprisonnement avec sursis et 1 500 000 francs d'amende pour escroquerie, abus de biens sociaux et de pouvoir, le second, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende pour complicité

Sur l'action paulienne, elle indique qu'au visa de l'article 1341-2, et selon une jurisprudence constante, que le débiteur pour organiser son insolvabilité, doit être assisté d'un tiers complice pour soustraire

, en ce qu'elle le prive d'une chance de conserver cette clientèle après le début de l'activité licite de son concurrent ; qu'en limitant l'indemnisation de la perte d'activité de la SA Y... par les tiers

Olivier Y..., au titre de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société Socare depuis le 2 mars 2002, l'arrêt retient que les griefs invoqués par les appelants concernent les périodes antérieures

du Code pénal français, tels que détournements, escroquerie, abus de confiance, faux écritures et usage de faux ou fraude informatique, visant à procurer un profit illicite pour son auteur ou pour un tiers