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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965945
28 mai 1997
28 mai 1997
l'état exécutoire du 10 juin 1992 par lequel le centre hospitalier d'Auxerre a mis à sa charge des frais de séjour concernant sa mère, Mme Suzanne X..., et a refusé le bénéfice de l'exonération du ticket
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552a9
25 janvier 1973
25 janvier 1973
PARTICULIEREMENT COUTEUSE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE ETABLIE PAR LE TROISIEME TEXTE QUI COMPREND LE " DIABETE DE L'ENFANT " ; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, A FORME UNE DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c553ee
3 mai 1973
3 mai 1973
TROISIEME TEXTE, QUI COMPREND LE " DIABETE DE L'ENFANT " ; ATTENDU QUE DAME Y..., ASSUREE SOCIALE DU REGIME AGRICOLE, NEE EN 1933, ATTEINTE DE DIABETE DEPUIS L'AGE DE 7 ANS, A DEMANDE L'EXONERATION DU TICKET
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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6 janvier 2025
6 janvier 2025
2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par décision du 16 avril 2023, la [3] ([6]) de la Haute-Garonne a notifié à Mme [P] [G] le refus de renouvellement d'exonération du ticket
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5504a
18 novembre 1971
18 novembre 1971
TRAITEMENT ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, ELLE A SOLLICITE L'EXONERATION DU TICKET
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65d3a99ac9d5768f5969cf59
23 janvier 2024
23 janvier 2024
RG 23/04541 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DSP Date du Recours : 24 octobre 2023 Objet du Recours :Conteste décision implicite CMRA saisie le 15/06/2023, accusée le 30/06/2023 Sollicite l’exonération du ticket
Source officiellesoc
613721d5cd580146773f7db0
3 décembre 1992
3 décembre 1992
l'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que le bénéfice du droit aux prestations dues à la victime d'un accident du travail n'est pas subordonné à l'application du ticket
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37f1cdc6046d47b2cb94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [B] a contesté le 4 février 2025 le refus du maintien de l'exonération du ticket modérateur au titre de l'affection de longue durée 30, opposé par la CMSA [D] DU NORD selon
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b313
19 juillet 2000
19 juillet 2000
suivants et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400750
24 octobre 1996
24 octobre 1996
indemnisé au titre du chômage, puis bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, et qu'elle connaissait nécessairement, lorsqu'elle a admis, en février 1990, son assuré au bénéfice de l'exonération du ticket
Source officielleAide sociale
DTA_2203079_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le prix de journée de l'hébergement de Mme C D, mère de la requérante s'élève à 64,57 euros (59,73 euros auxquels s'ajoutent 4,84 euros au titre du ticket modérateur) soit
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55108
13 janvier 1972
13 janvier 1972
TOUTEFOIS ELLE NE PEUT INTERVENIR QUE SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE Y..., BENEFICIAIRE DEPUIS LE 13 JUILLET 1967 DE L'EXONERATION DU TICKET
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5553f
24 mai 1973
24 mai 1973
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR ALAIN X..., ASSURE SOCIAL, DONT LA FILLE
Source officielleChambre Sécurité Sociale
69fc234ecdc6046d47e16d7f
28 avril 2026
28 avril 2026
La caisse relève que les 04 novembre 2020 et 28 janvier 2023, son service médical avait émis un avis défavorable d'ordre médical aux demandes d'exonération du ticket modérateur présentées par madame [T
Source officielleServ. contentieux social
6712a1266a642c49b871317f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Mylène BARRERE, Me Carole YTURBIDE FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 3 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 8] a notifié à Mme [M] [H] un refus d’exonération du ticket
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5295f
22 octobre 1998
22 octobre 1998
auprès de laquelle il était assuré pour le risque maladie, invalidité et maternité régi par les articles 1106-1 et suivants du Code rural, a pris en charge les soins médicaux et a exonéré l'assuré du ticket
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55363
26 octobre 1972
26 octobre 1972
ATTAQUE A PRIS, NEANMOINS, EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LES FRAIS SUPPORTES PAR CET ASSURE S'ETAIENT ELEVES A LA SOMME DE 210,07 FRANCS EN SEPTEMBRE 1970 POUR L'EXONERER A CONCURRENCE DE 180,07 FRANCS DU TICKET
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55520
18 octobre 1973
18 octobre 1973
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X...
Source officiellesoc
613722d6cd58014677402209
4 juillet 1997
4 juillet 1997
X... a formé, le 22 mai 1992, une demande d'exonération d'une durée d'un an du ticket modérateur pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement d'une maladie et a, le même jour, formé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210774
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Il est également acquis qu'il bénéficiait depuis 2008 d'un ticket modérateur réduit.
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