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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722aecd5801467740006a
9 juillet 1996
9 juillet 1996
et d'avoir, en conséquence, renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, d'une part, l'article 228 du Code du travail de la République de Guinée a été abrogé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
éesc/A reposant sur des rumeurs et des témoignages non signés
ORTA_2504434_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
contre A reposant sur des rumeurs et des témoignages non signés, les faits sont trop imprécis et ont été retenus au mépris du principe de la contradiction ; - la décision notifiée fait référence à des textes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504622_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B avant de refuser de lui accorder le titre de séjour sollicité, la circonstance que la décision attaquée ne mentionne pas certains faits ou vise un texte abrogé parmi ses motivations, n'étant pas, en
Source officielleciv1
61372431cd58014677413621
24 février 2004
24 février 2004
avait perçu des honoraires de ses clientes, bénéficiant de l'aide juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce texte
Source officiellecr
61372682cd5801467742622c
2 mai 1989
2 mai 1989
une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugée ; que l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé l'article 131-5° de la loi du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05823
12 octobre 2011
12 octobre 2011
la République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit incestueux prévue par le texte
Source officielleRETENTIONS
63c649adbe43307c9013b2c5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il maintient les termes de sa requête au motif que l juge des libertés et de la détention a fait mention d'un texte abrogé dans sa décision en faisant référence aux dispositions de l'article L 552-4 du
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e32b
23 mai 1995
23 mai 1995
infraction étant toujours incriminée par l'article 314-2, 1er, du Code pénal, qui définit la circonstance aggravante d'appel au public de la même manière que le faisait l'article 408 du Code pénal, texte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304683_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
2013 ni d'un entretien dans une langue comprise par elle tel que prévu par l'article 5 de ce même règlement ; - la décision est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde en partie sur des textes
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000019902934
28 novembre 2008
28 novembre 2008
s'analyse en réalité en une sanction disciplinaire prononcée en dehors de tout fondement textuel et sans respect des règles de procédure disciplinaire ; que la décision attaquée, non motivée, vise un texte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503833_20250814
14 août 2025
14 août 2025
; o le conseil de discipline s'est appuyé sur des éléments de fait non liés au motif initial ; o la notification de la décision du conseil de discipline de l'établissement est fondée sur des textes
Source officielle1ère chambre
DTA_2201905_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ils soutiennent que l'arrêté : - est insuffisamment motivé ; - est entaché d'une erreur de droit, visant des textes abrogés ; - est entaché d'une erreur de fait, le périmètre d'application de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311522_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
méconnaissent les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, faut de procédure contradictoire ; * L'arrêté attaqué est fondé sur un ensemble de textes
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b42
18 octobre 2005
18 octobre 2005
mise sur le marché de ces produits ; que ces dispositions ont donc cessé de s'apliquer à compter du 14 juin 1998 ; qu'en considérant que les articles L. 512 et L. 512-1 précités ne font pas partie des textes
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3a1
11 mai 1982
11 mai 1982
PAR TERRE ET A RELEVE 41 INFRACTIONS DE DEPASSEMENT DE LA DUREE DE L'AMPLITUDE JOURNALIERE A SON ENCONTRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT PRONONCER DE CONDAMNATION EN VERTU D'UN TEXTE
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
se fonde sur deux législations différentes, l'une relative à la protection de l'eau et la seconde relative à la protection des sites classés ; - il est illégal dès lors qu'il fait application d'un texte
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
se fonde sur deux législations différentes, l'une relative à la protection de l'eau et la seconde relative à la protection des sites classés ; - il est illégal dès lors qu'il fait application d'un texte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
se fonde sur deux législations différentes, l'une relative à la protection de l'eau et la seconde relative à la protection des sites classés ; - il est illégal dès lors qu'il fait application d'un texte
Source officiellecr
61372673cd58014677425aec
4 décembre 1996
4 décembre 1996
de la loi susvisée; que Jacques Y..., qui n'avait pas sollicité l'autorisation prévue par l'article 106 du Code rural, applicable à l'époque des faits, ne peut être poursuivi sur le fondement de ce texte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101071
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte d'état civil fait dans un pays étranger
Source officiellePage 4 sur 763