AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2025:PL00680
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d'un autre État partie, en présence d'un tel interprète, et assure, dans un contexte
Source officiellePage 4 sur 5922
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100560
29 septembre 2021
29 septembre 2021
le testament olographe du 22 février 2006, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, pour rejeter la demande de M.
Source officielle