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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2025:PL00680

Cassation

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle garantit la sécurité juridique des testaments reçus en la forme internationale, par une personne habilitée par la loi d'un autre État partie, en présence d'un tel interprète, et assure, dans un contexte

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

le testament olographe du 22 février 2006, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403e78

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

des testaments des 7 et 14 février 1985, alors que, selon le moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

à l'audience du juge commis du 3 mai 2018 pour retrait du rôle jusqu'à l'établissement de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires, sauf observations contraires des parties adressés au juge commis

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b2f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un testament olographe

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

octobre 1973 n'ont pas été respectées et donc qu'elle déclare nulle et de nul effet le testament comme testament international.

Source officielle
CC

civ1

61372325cd58014677406004

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

; qu'en l'espèce, la preuve de la fausseté de la date résulte de la discordance entre la date et le lieu mentionnés sur le testament et la lettre d'expédition faisant corps avec lui corroborée par le

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f63fe

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

, qu'ayant relevé qu'un expert chargé de la vérification d'écriture de ce testament, n'avait pas soumis le résultat de ses investigations à la discussion des parties, la cour d'appel n'a pu entériner son

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcda2

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

d'un testament contenant des legs, en faveur du légataire universel chargé de délivrer ces legs ; qu'en décidant au contraire, en application de ce texte, qu'il fallait interpréter le testament contre

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc3

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

civiles ; " aux motifs que, même si la graphologie n'était pas une science exacte, il ressortait de deux rapports d'experts concordants sur les trois consultés que le testament, faisant des époux X

Source officielle
CC

civ1

6137244ecd580146774146c7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lucienne X..., placée sous tutelle le 15 janvier 1991, est décédée le 17 mars 1994, après avoir laissé un testament

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01250

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[L] [V] a établi et produit, dans le cadre de la procédure collective dont il fait l'objet, un faux testament olographe au nom de sa mère, susceptible de faire échapper ses biens à la communauté de ses

Source officielle
CC

cr

é a dit n'y avoir lieu à suivre dans l'information suiviec/MM. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02579

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

A... du testament, telle qu'elle est attestée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100056

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

du 20 juin 2013, que la lecture de celui-ci faisait apparaître, d'une part, qu'[T] [Y] avait écrit deux fois le prénom de Mme [J], autre bénéficiaire des legs, et, d'autre part, l'absence, devant le nom

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101137

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Louis Y... se prévaut de ce testament dans le cadre des opérations de liquidation et de partage ; que M.

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CC

civ1

613723dccd5801467740f209

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

du 25 octobre 1990 et dit que le testament olographe du 27 décembre 1988 en faveur de M.

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CC

civ1

60794e449ba5988459c48e09

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

: Sur le moyen unique : Attendu qu'Elisabeth X..., née le 1er juin 1926, a été placée sous sauvegarde de justice le 24 mars 1998 ; qu'elle a institué les époux Y... légataires universels par testament

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CC

cr

6137263acd58014677423f12

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

part, s'avérerait inexact eu égard à l'irrégularité du premier testament, quant à sa forme, puisque sa date et les mentions "lu et approuvé" sont barrées et qu'il comporte des surcharges affectant de toute

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100387

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Mme [R] [W] a assigné sa cohéritière en partage de la succession.

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185d6

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Jean-Claude X... a assigné son frère, Joseph et sa nièce, Dominique, aux fins d'annulation du testament, faisant valoir que ni le testament ni l'enveloppe qui le contenait n'avaient été écrits de la main

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