AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614659
5 juillet 1974
5 juillet 1974
REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 - 1968 - 1969 ET 1970, SOUS LA RUBRIQUE TENANT UN DEPOT DE TEINTURERIE
Source officiellePage 4 sur 36
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CETAT:CETATEXT000007893963
23 juin 1995
23 juin 1995
Article 2 : L'Etat versera la somme de 10 000 F à la clinique Sarrus-Teinturiers.
Source officielle