AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51e58
12 mars 1992
12 mars 1992
F.R.3. au motif que le syndicat des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au
Source officiellePage 4 sur 118
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01169
18 mai 2011
18 mai 2011
à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient
Source officielle