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2 353 résultats pour « syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e58

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

F.R.3. au motif que le syndicat des réalisateurs de télévision C.G.T. et le SYNAPAC-CFDT affiliés à deux organisations syndicales représentatives sur le plan national, sont présumés représentatifs au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01169

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient

Source officielle
CA

6e chambre

6375e63219047edcd18ff1c0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A cet égard, il est justifié par les pièces produites que par un accord signé le 4 juillet 2000, il a été retenu que chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national a la possibilité

Source officielle
TJ

PS élections pro

658096e43ea7c8c1120dd2a7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

UNSA RATP, désormais dénommé syndicat UNSA groupe RATP, a obtenu la qualité d’organisation syndicale représentative au sein de la RATP, pour la durée du cycle électoral 2021 – 2025, en application de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00463

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

X... alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de représentativité d'un syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5536b

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR SON APPLICATION ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

tant par les confédérations représentatives au plan national que par des syndicats affiliés à ces organisations, ce qui caractérisait une rupture de l'égalité entre les syndicats, le tribunal a violé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01328

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

catégoriel qui n'est pas affilié à une organisation syndicale nationale et interprofessionnelle reconnue représentative, au regard de la situation globale de celui-ci dans l'entreprise et non de façon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, (...), peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01851

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

ALORS QUE lorsqu'un syndicat s'est désaffilié de l'une des cinq organisations syndicales reconnues représentatives au plan national, il lui incombe, pour pouvoir désigner un délégué syndical d'établissement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00156

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

SNT est la seule organisation syndicale habilitée statutairement à se prévaloir de l'affiliation à la Confédération CFE/ CGC au sein de l'UES SFR avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00761

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

l'assurance chômage conclue en 2001, laquelle permet à tout syndicat affilié à une confédération représentative au plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00543

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.

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soc

6079b18c9ba5988459c527b6

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

droit n'est reconnu à tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national que pour l'exercice des droits syndicaux visés par ce texte (à savoir la désignation des délégués syndicaux

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soc

6079b0b99ba5988459c4fc8a

Cassation

27 février 1980

27 février 1980

DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE (SNB) A L'ETABLISSEMENT DE BESANCON DU CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'AFFILIATION DU SNB A LA CGC, QUI EST REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01937

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

catégoriel doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ;- le syndicat doit, aux termes de ses statuts, représenter des salariés qui votent dans un ou des

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soc

6079b0aa9ba5988459c4f51f

Cassation

16 mars 1978

16 mars 1978

DE REPRESENTATIVITE EN FAVEUR DES SYNDICATS AFFILIES A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PREUVE ETAIT APPORTEE DU DEFAUT DE REPRESENTATIVITE

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50417

Cassation

1 juillet 1982

1 juillet 1982

PAR L'ARTICLE L412-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, QUI PREVOIT QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE POUR

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soc

6079b1f99ba5988459c54b0a

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

ET Y..., PRESENTES COMME DELEGUES SYNDICAUX PAR LE SYNDICAT INDEPENDANT DES PAPETERIES DE GASCOGNE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CETTE ORGANISATION N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE DE REPRESENTATIVITE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01671

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

, Madame Fabienne X... a reconnu que le SNCDCS n'était pas un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2122-2 en ce qu'il n'est pas affilié à une organisation catégorielle représentative au plan

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