civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

d'un fait nouveau depuis une précédente décision de justice ; qu'en retenant qu'il ressort de la citation en référé que n'était pas invoquée de survenance d'un fait nouveau depuis la date de l'arrêt du

soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance

commise par ce conducteur ; qu'en se bornant à affirmer qu'il lui appartenait de s'assurer que la manoeuvre pouvait être exécutée sans danger, et ce quelle que soit la disposition des lieux, et que la survenance

circulation des autres usagers qu'elle a heurté avec son véhicule » et que « ce déport étant la seule cause de l'accident à défaut de tout autre élément en relation de cause à effet certain dans la survenance

sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient été effectivement prises par l'assuré, ou si, l'ayant été, elles n'avaient pu empêcher leur survenance

Reillanne des contrats de prestation de services ; que cette dernière a agi en requalification en bail rural de ces contrats, en invoquant la dissolution de la société Château de Roquefeuille par survenance

général aux motifs inopérants que, suivant l'article 15 des statuts de cette société, le conseil de surveillance exerçait une fonction de direction dans la mesure où l'exercice du pouvoir de décision

civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme un préjudice certain et immédiatement indemnisable la survenance

[U] et [D] et les sociétés Anbel et Circles Group font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que la condition suspensive de non-survenance d'une circonstance nouvelle

préjudice financier et une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de la victime est partiellement exonératoire lorsqu'elle a contribué à la survenance

professionnelle alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend avoir été victime d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses propres déclarations, la preuve de la survenance

société Diframa et la société Evidence Food le 2 mai 2018, alors « que sont recevables les prétentions destinées à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la survenance

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que la Cour relève, ainsi que l'avait d'ailleurs souligné le magistrat instructeur, dans son ordonnance de renvoi, qu'ayant accepté la tâche de surveillance

"ne démontre pas que lors de sa construction, plus de 11 ans avant la survenance de l'accident, ce couvre-caveau avait été construit sans solidité et résistance suffisantes", sans rechercher, ainsi qu'elle

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance

du personnel du 1er mai 2013, ''aucune demande de surveillance ne peut être demandée à la brigade de surveillance dans un délai de six mois suivant l'envoi des documents relatifs à la précédente'' ; qu'en

[Q], qui était de surveillance à la cour de récréation, « ils n'auraient été » que deux ce jour-là pour surveiller 140 élèves, qu'« à supposer » que seulement deux instituteurs étaient affectés à la surveillance