Les liquidateurs judiciaires soutiennent que la demande de l'Unedic AGS d'autorisation du paiement de 2.369.244,78 euros au titre de sa créance superprivilégiée est irrecevable comme nouvelle.

juge des ordres a colloqué la société Disques Vogue (société Vogue), au titre d'une créance sur la masse, après le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), subrogé dans le superprivilège

Suivant courrier recommandé du 9 mai 2025, l'AGS CGEA d'[Localité 1] a mis en demeure la société NICOBAT de lui payer la somme de 12.801,57 EUR au titre des avances superprivilégiées et sollicitées par

, - Condamner la SAS BDR, ès-qualités, à payer à l'Unédic (Délégation AGS CGEA de [Localité 5]) une somme de 500.000 euros à valoir sur sa créance superprivilégiée de 1.171.387,77 euros, - Assortir

En cas de cession ou de liquidation, tout ou partie de la même somme serait versée et si seulement s'il reste des fonds disponibles après remboursement du superprivilège.

valoir que l'absence d'exécution est indépendante de sa volonté et que la situation de la société était totalement obérée alors que les actifs ont été réalisés au profit des créanciers titulaires de superprivilèges

de Riom ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation prononcée ; Dit que cette créance doit être admise, au passif de la liquidation judiciaire de la société Couzon, au titre du superprivilège

alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées par priorité à toutes les autres créances à l'exception des créances superprivilégiées

Dans ce cadre, l'UNEDIC délégation CGEA AGS de MARSEILLE a avancé la somme de 32.687,23 € à titre superprivilégié.

à la mise en oeuvre des voies d'exécution : l'actif disponible est par conséquent affecté par priorité au paiement des créances superprivilégiées, et une saisie pratiquée sur cet actif ne peut être efficace

Il en a déduit que ces sommes, dont le caractère privilégié et superprivilégié avait disparu en raison de l'écoulement du temps depuis la déclaration de créance, demeurent garanties par les hypothèques

DERNIER, A DEMANDE A ETRE COLLOQUE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION, AVANT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'ARDECHE ET DE LA DROME (L'A.S.S.E.D.I.C. ) QUI SE PREVALAIT DU SUPERPRIVILEGE

syndicat des copropriétaires de la Résidence Adolphe Adam demande de : - infirmer le jugement, - colloquer le syndicat des copropriétaires à hauteur de 10.425,76 euros au titre de son superprivilège

voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS [A] [K] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 4] la somme de 11 521,22€ au titre de la créance superprivilégiée

la société Air Toulouse, mise en redressement judiciaire le 8 février 1991, pour le prix de 8 000 000 francs HT ; que l'AGS et l'ASSEDIC Midi-Pyrénées, qui n'ont pas été payées de leur créance superprivilégiée

Dit que le règlement des créances inférieures à 500 € ainsi que des créances superprivilégiées seront réglées immédiatement dès l'arrêté du plan.

celui-ci, un crédit-bail d'une durée de deux cent quatre vingt-neuf mois comportant promesse de vente ; que le CGEA a formé un recours contre l'ordonnance du 19 octobre 2006 au motif que sa créance superprivilégiée

à l'exécution du plan - DIRE que l'association LES AMIS DE LA NATATION devra payer à l'AGS (CGEA de la Martinique) la somme de 25.969,30 euros, correspondant au solde restant dû de la créance superprivilégiée