DES FINANCES ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIGLER POUR FAIRE JUGER QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGLER ET BENEFICIAIT DE CE SUPER-PRIVILEGE

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

. ; que la partie super-privilégiée lui a été réglée ; que pour le solde la demande est irrecevable au regard de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le moyen, soulevé par le syndic qui n'était

Il en va de même pour la créance super privilégiée de l'AGS, Maître [C], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'ayant pas vocation à revendiquer au lieu et place de l'AGS le défaut de paiement

de ce Tribunal le 03/06/2015, le commissaire à l'exécution du plan a fait rapport au Tribunal ; qu'en effet, le plan prévoyait le règlement des créances admises de la façon suivantes : - paiement du super-privilégié

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances super privilégiées d'un montant de 2.909,60 €, *

(SARL) propose de régler son passif selon les modalités suivantes : * Règlement de la créance super privilégiée AGS, dès l'arrêté du plan, * Règlement des créances inférieures à 500,00 euros dès l'homologation

s'articule ainsi : Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super

s'articule ainsi : Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan Règlement des créances inférieures à 500 euros, égales ou ramenées à 500 euros dès l'arrêté du plan Règlement de la créance super

redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL [V] [P] avec le concours du débiteur et déposé au greffe le 02 décembre 2024, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : * [Localité 1] super

Les créances dont le montant est inférieur à 500 €, dans les limites imposées par l'article L.626-20 du code de commerce, les créances super privilégiées et les frais de justice devront être réglées dès

ou le " super privilège " que le syndicat invoquait mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles étaient afférentes et, abstraction faite d'un motif erroné mais

prise en la personne de Maître [W] [D], et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super

Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.

rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par SARL [Y] (SARL) se présentant comme suit : * Super

au Trésor public, la situation financière de la société se dégradait au point qu'elle fut mise en liquidation judiciaire et que le liquidateur ne trouva pas un actif suffisant pour payer les créances super-privilégiées

Jean-Marc Z..., à hauteur des sommes de 13.991,08 €, à titre super-privilégié et de 7.897,30 €, à titre chirographaire, tout en disant que les montants correspondant à des cotisations sociales devront

judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'une dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce a été générée mais que celle-ci a été régularisée ; ATTENDU qu'aucune créance super