de recours au contrat de mission : - fixer la date du premier contrat irrégulier, - déterminer la période durant laquelle Monsieur [P] [Y] s'est tenu à sa disposition, - constater la responsabilité

Il ajoute qu'en raison d'une situation de coemploi concernant les sociétés utilisatrices dans le cadre d'une succession de contrats de mission du 16 août 2010 au 30 septembre 2015, c'est cette dernière

[P] [K], né en 1988, a été engagé en qualité d'agent d'exploitation entre le 23 mai 2013 et le 11 janvier 2017 dans le cadre d'une succession de contrats de missions, par le biais de la société de travail

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise

Sur la question de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

[V] est fondée sur le moyen tiré du recours à une succession de contrats de mission afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte que l'action

utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission

a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat, et que le

Les articles L 1251-35 et L 1251-36 et L 1251-37 du code du travail définissent les conditions de renouvellement d'un contrat de mission et de succession de contrats de mission.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'une succession de contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

grief à l'arrêt de requalifier les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié

mission, la cour d'appel en a exactement déduit que la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée prenait effet à la date du premier contrat de mission conclu avec la société

Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission

de contrats de mission, dont le délai de carence, autorise le salarié à agir contre l'entreprise utilisatrice et contre l'entreprise de travail temporaire en requalification des contrats de mission en