Z... a déclaré une créance au titre de la soulte devant lui revenir dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse ; que le juge-commissaire a admis cette créance à concurrence

antérieurement mariés, était actuellement à la tête d'un capital immobilier d'une valeur d'environ 400 000 francs et que son épouse s'était vu accorder des meubles d'une valeur de 30 000 francs ainsi qu'une soulte

433 francs la valeur des biens d'Olivese donnés à Mme Y..., a proposé d'attribuer la totalité des biens de Sollacaro évalués à 549 095 francs à Mme Z..., à charge pour elle de verser à sa soeur une soulte

grief à l'arrêt d'attribuer préférentiellement à Mme [Y] [W] les parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 4], alors « que l'héritier indivisaire peut demander l'attribution à charge de soulte

X... avait droit à récompense au titre de la soulte perçue à la suite de la donation-partage consentie par sa mère, la cour d'appel s'est bornée à constater, sans autre précision, que ces fonds avaient

notamment les questions d'argent liquide et de comptes bancaires ; qu'ayant constaté qu'au cours des opérations de liquidation de la communauté, son mari s'était entièrement acquitté en espèces d'une soulte

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte

du 16 avril 1975, le mari a reçu en donation-partage la nue-propriété de biens immobiliers dont ses parents se sont réservé l'usufruit leur vie durant ; qu'il a payé au moyen de deniers communs la soulte

X... ainsi que le versement non seulement d'une soulte importante résultant du partage de cet immeuble mais également des récompenses dues à la communauté par M.

un expert et qu'un deuxième jugement du 20 avril 1994, confirmé par un arrêt du 25 juin 1996, a dit que chaque héritier se verra attribuer un lot tel que défini par l'expertise et devra verser une soulte

la cour d'appel a violé les articles 832, 1476 et 1542 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'omettant de rechercher si elle ne disposait pas de biens par ailleurs lui permettant de payer la soulte

septembre 2023 : « [U] : la justice confirme un redressement fiscal salé pour le PDG [N] [K] » et « La cour administrative de Paris vient de valider l'analyse du fisc et le caractère artificiel de la soulte

Soulié, président directeur général de la société, avait été relaxé du chef du délit d'emploi d'un travailleur clandestin et que, dans les motifs de son jugement, le Tribunal avait relevé "il est certain

Soula, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Z..., épouse Y..., la somme de 924 205 francs en réparation de son préjudice corporel soumis au recours des organismes sociaux, la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule

Irénée Y... disposait de moyens financiers de payer la soulte, enfin de s'être prononcée par des motifs contradictoires en faisant état de ses dettes sans conclure à son inaptitude à gérer l'exploitation

de cette parcelle réalise l'acquisition à son profit exclusif au lieu et place de la collectivité expropriante puis procède au désintéressement des co-partageants vendeurs moyennant le paiement de soultes

pour l'essentiel, du fonds de commerce de photographie dont la valeur résultait de son seul travail ; qu'il s'agissait là d'une immobilisation professionnelle ne produisant pas de revenus et que la soulte