[R] a souscrit 15 parts de la société civile des mousquetaires (SCM), société civile à caractère variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, au prix de 3 166,37 euros la part

; la SOCIETE MONSANTO SAS, la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE France SAS, la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL et la SOCIETE MONSANTO EUROPE SA demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner

d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel, qui a étendu le régime dérogatoire prévu en matière de contrariété à l'objet social au traitement de la contrariété à l'intérêt social, a violé

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Le syndicat Sud Renault [Localité

[S] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie à capital variable dénommé « Valoptis » auprès de la société Atlanticlux devenue FWU Life Insurance Lux (l'assureur). 2.

X... a été révoqué de ses fonctions de président de la société Akerys capital par l'actionnaire unique de celle-ci, la société Akerys participations, devenue la société Aedificia participations ; que faisant

F... a droit aux dividendes d'associé à proportion de ses actions représentant 51 % du capital social au 31 décembre 2008 et qu'il a droit, dans la même proportion, à une indemnisation par M.

en 1903 a contracté le 16 septembre 1981 avec la société Présence vie aux droits de laquelle a succédé la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'épargne pierre constitutif d'un contrat d'assurance

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

X..., membre de la société à capital variable d'avocats SCP coopérative Meysson (la société), a été condamné comme caution de la société à payer à la Banque parisienne de crédit (la banque) la somme de

APPELANTE Société JYSKE BANK A/S société de droit danois, dont le siège social sis [...] prise en son établissement principal en France, sis [...] pris en la personne de son directeur général

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Aon France, société par actions

[A] [O] la somme de 30.000 euros, outre intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts pour déchéance du terme abusive, -condamner la société civile coopérative à capital et personnel variables

2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société JCB, le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) qui avait consenti trois prêts à cette dernière, a déclaré, le 8 février 2001

Le 11 décembre suivant, elle a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt du 22 octobre 2008 et en versement du capital de l'assurance sur la vie à concurrence des sommes dues.

Philippe X..., s'est déclaré auprès de la société Suravenir et s'est vu opposer un refus de paiement ; que, par courrier du 14 janvier 1997, la société Suravenir a adressé au notaire chargé de la succession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société White SAS, société par actions simplifiées, nouvelle dénomination

L... a cédé la totalité de sa participation au capital de la société Chronotec à MM. C... E... et M.... Il a ultérieurement créé la société Codif, concurrente de la société Chronotec. 2.