au greffe de la maison d'arrêt le 5 mars 1993 ; que ce second pourvoi est, dès lors, irrecevable, le demandeur ayant épuisé, par l'usage qu'il en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir ;

Il en est de même du ou des représentants de la chambre d'agriculture, lorsque celle-ci en fait la demande au préfet ..." ; que cette disposition, qui est entrée en vigueur dès la publication du décret

préjudices allégués par chacune des sociétés ; qu'exposant que la société Shell n'avait pas restitué le fonds par suite de l'absence de toute exploitation depuis le mois de juin 1999 et que cette situation

liquidation, en se prévalant notamment de la garantie du loueur de fonds instituée par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au-delà de la situation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [U] [T] [D], se disant née le 1er février 1992 à [Localité 3] (Cameroun) de M.

violation du texte susvisé ; et alors, enfin, qu'aucun rehaussement ne peut être effectué si la cause de celui-ci réside dans un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi de sa situation

appartient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments de preuve présentés à cet effet ; Attendu que, pour rejeter la demande du Cerafel, l'arrêt retient que la donnée économique et la situation

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MADEJ, qui l'avait demandé pour les besoins de son activité professionnelle, l'administration a formellement pris position sur la situation de fait de cette société

reprise par la société Perret-Bourges dans l'attente de la régularisation d'une cession, qu'il s'agissait donc de régulariser une situation de fait, le cessionnaire exploitant le fonds depuis le 1er janvier

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de l'Oise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt du site et que, si le projet en litige est situé à environ 1 500 m du périmètre du site classé de la vallée de l'Epte, il ressort des pièces du dossier

Dans sa déclaration d'appel, il soutient que sa situation ne fait pas partie des cas visés par l'article L 742-4 du CESEDA, que la préfecture apporte la preuve de l'inefficacité de ses démarches auprès

stipulation en faveur de cette dernière, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation

S'agissant de la condition tenant à une identité de situation de fait, la banque espagnole fait valoir que les faits reprochés aux défenderesses diffèrent en ce que Ing Bank N.V., qui est la banque émettrice

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-19.720), M.

En outre, la SCI soutient qu'elle et Monsieur et Madame [Q] subissent depuis novembre 2024 un préjudice moral certain en raison de cette situation de fait avec des meubles détériorés et non remontés.

seul but de préparer un éventuel procès au fond, ce qui démontre son caractère uniquement probatoire, mais ni provisoire ni conservatoire vu l'absence de volonté de cette requérante de maintenir une situation

Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours