à parquet de l'article 684, ainsi que l'exige les autorités helvétiques et l'instruction du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour

à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte lui-même ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer valable la signification effectuée à domicile avec remise de la

X... court à compter de la signification du refus de renouvellement du bail, et que si cette signification est irrégulière, le délai ne peut pas commencer à courir ; qu'en jugeant cependant que le mode

assignés pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la sanction de l'omission des mentions prévues à l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 n'exige

de créance, a demandé que la société Promofi soit condamnée à lui payer une somme proportionnelle au montant de sa participation dans le capital social ; que le 29 mai 2002, la société NACC a fait signifier

notamment des quittances et abonnement EDF-GDF et France Télécom, que contrairement à ses dires, il a changé d'adresse postérieurement au jugement et qu'il habitait à l'époque de la délivrance de la signification

diligences accomplies par le parquet auquel l'acte avait été remis par l'huissier en vue de son acheminement et de sa remise au destinataire ; qu'en considérant pourtant qu'une telle mention n'était pas exigée

[C] portent intérêts au taux légal à compter de sa signification, alors « que, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier n'impose aux établissements financiers aucune forme particulière pour porter

et que son exécution volontaire par Fatiha S... n'est pas alléguée ; que le prévenu ne saurait, pour justifier de la signification, se prévaloir de ce que Fatiha S... détenait une copie du jugement au

des conclusions d'appel à l'un seulement des onze intimés qui n'avait pas constitué avocat ; que le caractère automatique d'une sanction de pareille ampleur, qui n'exige la démonstration d'aucun grief

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 674 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque des Antilles françaises (la BDAF) a fait signifier

travaux et que la clause comportant l'élection de domicile, pour être opposable à la société preneuse, était insérée dans un acte auquel elle n'avait pas été partie, d'où il suit qu'en validant la signification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions signifiées cinq jours avant l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant irrecevables les conclusions de M.

attribué préférentiellement à Mme X... au motif que cette dernière n'a pas accepté les propositions de règlement de la soulte figurant au procès-verbal établi par le notaire que son mari lui a fait signifier

l'acte de saisie répondait aux conditions de l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 aux motifs que les trois identités du débiteur saisi ne pouvaient qu'aider à son identification, qu'aucun texte n'exige

Elle soutient que la contrainte et sa signification sont nulles dans la mesure où aux termes de l’article R.5426-21 du code du travail, la contrainte est notifiée par LRAR ou signifiée par acte de commissaire

à l'acquéreur auquel il serait opposable » et « Cette signification vaudra mise à disposition des biens et permettra au vendeur d'exiger le solde du prix de vente.

instance différente lorsqu'il existe entre les deux procédures un lien de dépendance direct et nécessaire, sans que, pour autant, ces deux procédures soient identiques ; que la cour d'appel, qui a exigé