En vue de limiter les nuisances résultant du trafic aérien pour les riverains de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, les vols d'école et d'entraînement au départ ou à destination de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux, d'une part, les vols

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article R4322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Il est interdit au pédicure-podologue de dispenser des actes au sein de locaux à finalité commerciale partagés avec des personnes exerçant une activité commerciale.

Article 2

—

Cette notification est accompagnée d'un dossier qui indique : 1° La localisation cadastrale de l'immeuble ou du lotissement ; 2° Le nom et l'adresse du propriétaire ou du syndic ; 3° Les motifs qui justifient le recours à la servitude ; 4° Les modalités

Article D124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Code rural (nouveau)

Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire

Article R218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 59

Code de l'urbanisme

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toute vente par adjudication d'un bien soumis au droit de préemption en application de l'article L. 218-1 lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou

Article A444-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 47

Code de commerce

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

Article 2

—

Le traitement a pour objet : - la dématérialisation des actes de vente et de leurs pièces annexes, actes de vente rectificatifs, actes de mainlevée, bordereaux d'inscription, bordereaux rectificatifs d'inscription, renouvellements d'inscription, actes

Article R152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ; 2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention

Article D6124-246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage des images permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.

Article R1333-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant plus de six mois sur la demande de décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou la délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité

Article L6328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des transports

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe

Article L3261-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31

Code du travail

tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager

Article L162-1-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 77

Code de la sécurité sociale

La prise en charge par l'assurance maladie d'un produit de santé et de ses prestations associées, d'un acte inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 ou d'un transport de patient peut être subordonnée, lorsqu'elle est particulièrement coûteuse

Article L134-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12

Code forestier (nouveau)

La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce

Article 2

—

I. - Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : Jusqu'au 30 novembre

Article R152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du canal le long desquelles l'application de la servitude

Article R515-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Sur les terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée et sur les emprises des sites de stockage de déchets ainsi que, si nécessaire, à l'intérieur d'une bande de 200 mètres autour de ces terrains et emprises, des servitudes d'utilité

Article R515-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires concernés et au demandeur de l'autorisation.

Article D6124-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 07

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements sont connectés à un système d'archivage, de partage et de diffusion des examens, y compris des images, permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge des soins radiologiques et la pertinence

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