CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la santé publique›Article R1333-143

Article R1333-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025
Légifrance

Texte de l'article

I.-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie à ce responsable la décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement, ou lui délivre une attestation mettant fin à la déclaration. Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant plus de six mois sur la demande de décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou la délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations vaut rejet de la demande. II.-Au vu des documents mentionnés au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut demander l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26. III.-Il est mis fin au régime mentionné à l'article L. 1333-8, le cas échéant, après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes d'utilité publique prévues au II. IV.-Conformément à l'article L. 1333-28, si une pollution résultant de l'activité nucléaire est découverte ultérieurement, les dispositions de l'article R. 1333-142 et du présent article sont applicables.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 2018→ 1 janvier 2025
Voir cette version →
En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Décisions citant cet article

76 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1333-143 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022
TJ

REFERES 2ème Section

670573581296b51ba2b11831

7 octobre 2024
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81296cdc6046d47b0fb6e

9 avril 2026
CA

Projets de loi liés

15 615 dossiers
Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025
Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

Claude Bergeron, Jean Théberge, Sociétés de placements dans l’entreprise québécoise, 2e édition, Montréal, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 143 pages, ISBN 2-89073-662-8 Mireille Delmas-Marty, Le flou du droit, Du code pénal aux droits de l’homme, Paris, Presses Universitaires de France, 1986, 332 pages, ISBN 213 039602X Formation permanente du Barreau du Québec, Droit pénal — Orientations nouvelles, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1987, 302 pages, ISBN 2-89073-640-7 Georges Durry, La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délituelle, Montréal, Collection de droit comparé de McGill, 1986, 187 pages, ISBN 0-7717-0151-0 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Contrats et vente, vol. 3, série Droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 264 pages, ISBN 2-89073-650-4 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit du travail, vol. 6, série Droit public et administratif, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 307 pages, ISBN 2-89073-653-9 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Faillite, vol. 9, série Droit commercial, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 207 pages, ISBN 2-89073-656-3 Formation professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Sûretés, vol. 4, série Droit civil et procédure civile, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 258 pages, ISBN 2-89073-651-2 Guy Lord, Jacques Sasseville, Diane Bruneau, Les principes de l’imposition du revenu du Canada, 5e édition, Montréal, Les Éditions Thémis Inc., 1988, 570 pages, ISBN 2-920376-25-X La revue juridique des étudiants de l’Université Laval, (1988) 2 R.J.E.I., 152 pages, ISBN 0832-848X

1 janvier 1989
← Retour au Code de la santé publique

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca543c369c7f74996eda

26 octobre 2022
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6633d7a1c0d3e3fe99d160ca

2 mai 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977
Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980
Sénat

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989