Y..., né le [...] , a fait son service militaire de1977 à 1978 ; qu'il n'est pas contesté qu'il a relevé du régime général de 1977 à 1981, puis du régime de sécurité sociale des mines (CANSSM) de 1982

militaire pour la République de Turquie dirigée selon le principe de laïcité –, le tribunal militaire a considéré que l’objection de l’accusé au service militaire n’était pas motivée par une conviction

militaire actif dont la durée est définie, au sein de la durée totale du service militaire, par l'article 2 de la loi du 31 mars 1928.

militaires qu'il avait accomplis ; que ladite circulaire, si elle prévoit que le report des services militaires et assimilés s'effectue dans les conditions prévues par la législation et la réglementation

par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires (…) ».

    Les différents types de service de remplacement sont   : a)     le service militaire de remplacement, c’est-à-dire le service militaire effectué dans l’armée arménienne sans

En début de septembre 2004, le requérant fut appelé à faire son service militaire. Il fut examiné par les services de psychiatrie de l’hôpital militaire de Gülhane.

Aux termes de l'article L. 5 de ce code : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : () / 2° Les services militaires ; () ".

territoires d'outre-mer les personnels nécessaires au fonctionnement du service militaire adapté ".

novembre 1992, un service militaire actif dit "volontariat service long", en application de l'article 72 du code du service national, puis a servi pendant cinq ans, du 1er décembre 1992 au 30 novembre

(...) : [à savoir] 1. aptes au service militaire 2. inaptes au service militaire.

Il ne répondit pas à la convocation au service militaire en mai 2001 et déménagea temporairement afin de ne pas être forcé d’effectuer son service.

à effectuer un service civil en substitution du service militaire obligatoire.

Elle prescrit ainsi au « demandeur d’asile qui entend se prévaloir, à l’appui de sa demande de protection internationale, de craintes en lien avec son objection de conscience au service militaire, de fournir

X..., la décision du 4 juin 1984 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à l'intéressé l'assimilation comme services militaires des services qu'il a accomplis dans le groupe mobile de police rurale

Les services considérés (...) sont... : 1. services militaires du temps de paix : période de service national légal effectivement accompli ; services accomplis par des engagés volontaires ayant devancé

LE 1ER JUIN 1972 ET REINTEGRE APRES AVOIR EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE DANS UN POSTE D'AGENT SPECIALISE LE 5 FEVRIER 1974, LES JUGES D'APPEL ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT REPROCHER

En vertu de l’article 76 § 1, le soldat a droit à une solde tout au long de son service militaire.