Il convient de rappeler que l'intention dolosive ne se présume pas et doit être démontrée par l'exproprié qui l'invoque.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 05/12/2002 * * * APPELANTE S.A. C.

procédure civile ; 2°/ que les indemnités allouées devant couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation, et les juges doivent tenir compte de l'intention dolosive

Mme Lucia D...            , épouse C...         , domiciliés [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section

La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 20-19.053 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

Qu'il appartient à celui qui invoque le dol ou la réticence dolosive d'apporter la preuve des manoeuvres ou de la dissimulation intentionnelle d'informations.

[W] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.817 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société

par la société Grove France, société anonyme, dont le siège est 16, chemin Jules César, 95520 Osny, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section

Pascal Z..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX QUE BENET, ENTREPRENEUR D'ELAGAGE, EFFECTUAIT, UNE BRANCHE D'ARBRE PAR LUI SECTIONNEE

André Y..., demeurant Quartier de Castagne, 84400 Apt, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile 2ème section), au profit : 1 / de la société

conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) à l'occasion de la passation du marché de travaux ayant pour objet la construction de la section

La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19.057 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-19.054 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section

Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.»

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Cabane du Pêcheur, domicilié [Adresse 6], contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme

16], section [Cadastre 17], section [Cadastre 21] et section [Cadastre 26] au prix de 399 000 €, soit 5,54 € le m² ; le prix n'est pas cependant ventilé, alors qu'une partie des terrains vendus est classée