leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1987 du conseil municipal d' Orcival (Puy-de-Dôme) rejetant sa demande d'inscription sur les listes affouagères des sections

de commune ne crée pas de dépense obligatoire à la charge de la section de commune ; qu'au demeurant, contrairement à ce qu'avait jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, aucune disposition

Z et appartenant à la section de commune de Montfalgoux ; qu'à l'appui de sa demande de suspension de la délibération précitée, M.

X..., contestant son rattachement à la section II de la commune de Capvern-les-Bains, a saisi le tribunal d'instance en contestant le bien fondé des limites géographiques des deux sections de la commune

Rochetaillée-sur-Aujon en une commune dénommée Rochetaillée ; que, sur la demande des conseils municipaux des anciennes communes, deux sections électorales ont été constituées lors de cette fusion, conformément

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif

. - ATTRIBUTION DE TERRES APPARTENANT À UNE SECTION DE COMMUNE (ART. L. 2411-10 DU CGCT) – DÉLIBÉRATION RÉATTRIBUANT À UN EXPLOITANT UN LOT JUSQU’ALORS EXPLOITÉ PAR UNE AUTRE PERSONNE.

Article 2 : La commune d'Argilly paiera à la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

et engagent la responsabilité de la section de commune. 3.

des biens de la section du Fayet à la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN et l'a condamnée à verser à M.

Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX représentée par son président ; la SECTION DE COMMUNE DE COHEIX

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY à Argilly (21700) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au

2022, présentée pour la section de commune .

lieu, que le droit de propriété reconnu aux sections de communes par le code des communes s'exerce dans le cadre de la répartition des compétences, prévue par le même code, entre le conseil municipal

La section de commune est une personne morale de droit public. Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire.

de l'église", les consorts O... et autres ont assigné la commune de Seythenex et la section de commune du Couchant en revendication de divers terrains ; Attendu que, pour les débouter de leur demande

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY est rejetée.