a été empêché par une abstention fautive est réputée accomplie qu'elle qu'en soit la nature; qu'en l'espèce, la seconde partie de l'obligation de la société Applico dépendait de la condition essentielle

Eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, les associations requérantes doivent être regardées comme se bornant à demander l'annulation de la seconde partie de cette instruction. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :

de l'article R* 196-1 ; que la seconde partie de l'article ouvre en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un autre délai pendant lequel une réclamation est également recevable ; 3.

Dans une seconde partie de ce mémoire, il expose l'intégralité de son parcours juridictionnel auprès du Tribunal administratif mais également au sein de la cour d'Appel de Douai, du Conseil d'Etat, du

the second part of the said meeting later that day.

A... demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle France Travail Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui verser la seconde partie de l’aide à la reprise et à la création

A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2026 par laquelle France Travail Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui verser la seconde partie

bien après que la cour d'appel s'en soit dessaisie en apposant la formule exécutoire, ne peut qu'être annulé en application des articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde

Sur la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse

Sur la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse

A soutient que la cour a : - commis une erreur de droit en jugeant que le versement de la seconde partie de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 3 du décret du 17 avril 2008, renvoyant

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle France Travail Occitanie lui a refusé le versement de la seconde part de l’aide à la reprise et

X... ne pouvait percevoir la seconde partie de celle afférente à 1983 en raison de son départ de l'entreprise avant la fin de cette année ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second

Ils ne sont pas capitalisés ; qu'à défaut de réclamation régulière de la part du contribuable, l'administration n'est pas tenue de verser des intérêts moratoires sur les dégrèvements qu'elle a prononcés

attaqué n'est pas légalement motivé au regard de l'article précité ; alors que, de seconde part, si l'opportunité de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, ils doivent néanmoins motiver leur

Following the decision of the Supreme Court of 3 June 2010, the defendant lodged a request to reopen the proceedings concerning the second part of the applicant’s claim.

Y... ait pris la parole pour intervenir lors de la seconde partie de la réunion du 28 août 2009 pour faire part de problèmes rencontrés par les salariés au sein de son entreprise ou de leurs revendications