TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 septembre 2025 par laquelle France Travail Occitanie lui a refusé le versement de la seconde part de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) et d’enjoindre le versement de cette seconde part. 
 
M. A... soutient que :  
- il est autoentrepreneur depuis le 9 octobre 2024 et a obtenu à cette date le premier versement de l’ARCE  
- le 4 septembre 2025, France Travail a refusé le deuxième versement au motif que l’activité était accessoire et que son effectivité n’était pas établie ;  
- il souhaite continuer à développer son activité et a besoin de ce versement pour investir ; la réglementation de l’ARCE n’exige pas un chiffre d’affaires ; une erreur de droit et une erreur d’appréciation ont été commises ;  
- on ne peut lui reprocher la poursuite d’une activité salariée et d’avoir eu comme client des membres de sa famille qui l’ont réglé en liquide.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative. 
 
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
2. En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, l’opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : « 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'État (…), le service des allocations de solidarité (…) ». L’article L. 5312-12 du même code dispose que : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage ou de l’État, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement d’allocations d’aide au retour à l’emploi ou d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, lesquelles relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé. 
 
3. La requête de M. A... est relative à ses droits à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise. Il résulte des dispositions précitées du code du travail que le litige ainsi soulevé relève de la compétence du juge judicaire. Par suite, la requête de M. A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Toulouse, le 16 décembre 2025. 
  
Le magistrat désigné, 
Alain C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.    
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,