TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal  
 
1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle France Travail Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui verser la seconde partie de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ; 
 
2°) d’enjoindre à France Travail de procéder au versement de la seconde partie de l’ARCE. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-22. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, l’organisme France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : « (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (…), le service des allocations de solidarité (…) et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire (…) ». L’article L. 5312-12 du même code prévoit que : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ». Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au remboursement d’allocations d’aide au retour à l’emploi ou d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, lesquelles relèvent du régime conventionnel d’assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle Emploi, devenu France Travail, pour le compte de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, organismes de droit privé. Il en résulte que la contestation par le requérant du versement d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. 
  
3. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A... concernant le versement d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Besançon le 16 février 2026. 
 
 
Pour la présidente empêchée, 
Le magistrat délégué, 
 
 
P. Debat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier