MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

relative à la restitution de sommes prélevées en CARPA et à l'abus de faiblesse échappent à notre compétence ; II-sur la recevabilité de la saisine directe du premier président par M. X...

réadmise requiert la présentation d'une demande de réadmission à l'autorité compétente de l'Etat requis, sans préciser quelle autorité doit présenter cette demande de réadmission et n'interdit pas une saisine

a pour but de soutenir les ménages rencontrant des difficultés à s'acquitter de leurs factures d'énergie, d'eau et de télécommunication () Le FSL distingue plusieurs modalités d'intervention°: - la saisine

procédure pénale tel qu'il résulte de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, applicable en l'espèce, qu'à l'issue d'une garde à vue et avant que le Ministère public ne choisisse entre l'information et la saisine

lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction et également dans le cas d'une saisine

[N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 21/00105 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 avril 2021, qui a déclaré irrecevable sa saisine

suivie sur sa plainte, contre Philippe Y... du chef de violation de domicile, a confirmé les ordonnances de non-lieu et de refus d'actes complémentaires du juge d'instruction et déclaré sans objet la saisine

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiant, blanchiment et association de malfaiteurs aggravés, a déclaré irrecevable sa saisine

Limoges, en date du 12 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, a déclaré irrecevable la saisine

Cependant, le premier juge n'a pas pris en compte la saisine directe, effectuée parallèlement, du consul général du Sénégal, par courrier du 23 mai 2026.

, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Michel X..., ainsi que, consécutivement, la saisine

recours que lors des débats, force est de constater que l’intéressé n’apporte aucune pièce ni aucun argument permettant de retenir son éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers par la saisine

Les juges ajoutent qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale que, en cas de saisine directe sur le fondement de ce dernier texte, la chambre de l'instruction

soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et par le biais de son conseil, l'irrégularité de la procédure pour notification irrégulière de ses droits en rétention et en l'absence de saisine

directe, > de dire qu'une saisine directe de la cour suppose comme préalable que Me [M] ait enregistré au greffe de la cour un acte distinct de la simple déclaration d'appel, précisant qu'il a pour objet

attaqué (Aix-en-Provence, 9 juillet 2010) d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté, faute d'avoir été effectuée dans un délai d'un mois, la saisine directe de la cour d'appel et d'avoir déclaré qu'en

EFFET UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE SI LES ELECTEURS PEUVENT EXERCER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REFUSANT LEUR INSCRIPTION LA SAISINE