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qui y ont été effectuées, ainsi que des opérations de perquisition et de saisie, en ce compris les opérations de perquisition et de saisie informatiques, qui ont eu lieu dans ce même bureau le 14 décembre

7 août 2024 a été opérée pour de juste montants ; - DIRE ET JUGER qu'il n'y a aucun abus de saisies de la part de la SCCV GOSSET ; - DIRE ET JUGER que la saisie objet des présentes est fondée sur un titre

pollution du ruisseau Le Thurieux, d'autre part pour le second de rechercher tous produits polluants dans ces scellés et pour tous produits identifiés de les comparer à ceux des listes des produits saisies

Lucian Ciprian Făgăraş («   le requérant   »), a saisi la Cour le 9 décembre 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

choix qui, si elle n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; considérant que pour être spécial, le pouvoir doit avoir été donné pour une instance déterminée, doit préciser la juridiction saisie

pénale et de solliciter la restitution des objets saisis.

peuvent contester la saisie-attribution, les motifs de la contestation pouvant viser la créance cause de la saisie (existence, montant, exigibilité, etc.), la créance objet de la saisie (saisissabilité

du fait de l'absence de mention de l'article 694 du code de procédure civile faute de grief, car l'objet de la demande est mentionné et que la partie saisie a pu constituer avocat, considérant qu'il

X... devant un juge de l'exécution en paiement de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que M.

Par jugement rendu le 7 février 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a sursis à statuer sur la troisième saisie-attribution, objet du présent litige, dans l'attente de la décision

Il doit être informé de la possibilité de se voir saisir l’objet s’il ne se conforme pas à la sommation.

qu'en refusant de prononcer l'annulation des procès-verbaux (nos 1, 2, 7 et 10) par lesquels les agents des Douanes avaient, en l'absence de toute constatation d'une infraction douanière et de toute saisie

1992), que la société Factotum, agissant en exécution d'un jugement condamnant la société Devillette Chissadon Ile-de-France à lui payer une certaine somme, a fait procéder, le 10 janvier 1990, à une saisie-exécution

ses demandes ; confirmer en toutes ses dispositions le jugement qui a été rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 février 2023 et statuant à nouveau ; constater que la mainlevée de la saisie

N'est pas contesté le fait que cette saisie-vente n'ait pas été préalablement autorisée par le juge de l'exécution.

Il ressort des documents du dossier qu’une mesure d’instruction urgente a été effectuée – en l’occurrence, perquisition du logement en question et saisie d’objets s’y trouvant.

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