Par courriels du 24 juin 2010, Mme [B] a fait part à la société de son accord pour signer une 'rupture d'un commun accord' et pour se rendre à un rendez vous pour un entretien à cet effet ; par courrier

A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société

A C tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis, notamment en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société

rupture au cours des deux premiers mois de contrat ne pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties

[F] de sa demande nullité, et à défaut, de résolution de la rupture d'un commun accord de son contrat d'apprentissage aux torts de la société FLD, - débouter M.

mars 2004 en qualité d'opérateur de marché ; que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture

JUGER que Mme [Y] n'a pas commis d'erreur lors de la signature de la rupture d'un commun accord de son contrat à durée déterminée.

légal et l'apprenti, que la seule signature par les parties d'un document de constatation de rupture du contrat d'apprentissage ne permet pas à elle seule de déduire une rupture d'un commun accord du

Au soutien de ses prétentions Marc ARNAUD fait valoir que son contrat de travail initial le liant au Groupe CISI n'aurait pas fait l'objet d'une rupture d'un commun accord, le fait d'avoir accepté son

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a autorisé le 28 septembre 2018 la rupture d'un commun accord du contrat de travail

n'a pas fait état d'une rupture unilatérale ou d'une démission, mais d'un départ volontaire ; qu'il s'agit en l'espèce d'une rupture d'un commun accord et non d'une rupture conventionnelle, qui ne lui

collectif sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pré-retraite ; que la rupture d'un commun accord du contrat de travail de M.

d'un commun accord du contrat de travail qui aurait pour effet d'éluder ces obligations ; Attendu que M.

quand il est constant que la société Charvet industrie avait notifié non pas une lettre de licenciement mais une lettre de rupture d'un commun accord ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

d'un commun accord A titre principal, - constater la nullité de la rupture d'un commun accord et, par conséquent, -condamner la société MARCELLETTE à lui verser les sommes de : * 3.800

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la rupture d'un commun

X... a été rompu d'un commun accord entre les parties, l'arrêt énonce que M.