; que l'administrateur judiciaire puis le juge commissaire et le tribunal ont considéré que la revendication ne pouvait porter que sur le prix des biens revendus restant dû par les sous-acquéreurs au

action en revendication qui tend seulement à la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant aux fins d'opposabilité de celui-ci à la procédure collective de statuer sur de telles demandes ; que

La société Transports [I] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seul peut revendiquer la qualité d'associé d'une société, celui qui est animé d'une volonté réelle et sérieuse de collaborer activement

véhicule pouvait être discutée, cette exception n'étant pas préjudicielle au sens de l'article 384 du Code de procédure pénale, n'était à l'origine d'aucune impossibilité d'agir dans le délai légal de revendication

et savait donc pertinemment qu'un rendez-vous lui avait été fixé au 29 août 2005 ; Qu'il a cependant démissionné dès le 23 août 2005 ; Attendu que, à supposer bien fondées les doléances et revendications

ces véhicules ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société KS Finans pouvait revendiquer les remorques immatriculées 9875 TK 71, 6506 TL 71, 8552 TQ 71, 7326

véhicules pouvait être discutée, cette exception n'étant pas préjudicielle au sens de l'article 384 du Code de procédure pénale, n'était à l'origine d'aucune impossibilité d'agir dans le délai légal de revendication

requis pour acquérir la propriété immobilière est de dix ans quand celui qui acquiert est de bonne foi et peut se prévaloir d'un juste titre ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux H... de leur revendication

(le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'après avoir revendiqué les marchandises ou à défaut leur prix auprès du liquidateur, le vendeur, soutenant qu'il n'avait pu récupérer qu'une partie des vérins

d'être obligé de revendiquer le matériel loué, a par là-même constaté que le liquidateur n'avait été saisi d'aucune revendication dans le délai préfix ce l'article 115 dans sa rédaction applicable aux

une fois celui-ci tendu », retient qu'il serait justifié « que la fonction revendiquée en l'espèce n'est pas nouvelle puisque des toiles perforées avec maîtrise des perforations telles la feuille Kaetaphon

de son droit de propriété préalablement à toute saisine du juge-commissaire d'une requête en revendication ; que la circonstance que le bien revendiqué fasse l'objet d'un contrat en cours ne dispense

qu'autant qu'elle fournit à l'administrateur toutes les précisions utiles lui permettant d'identifier les biens revendiqués et de s'assurer du droit de propriété du revendiquant ; que se fondant sur ces

Code civil, ensemble les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, les marchandises vendues sous réserve de propriété étant affectées à la garantie de la créance du vendeur, celui-ci

’il y a eu possession continue de celui-ci par autrui pendant douze ans.

[S] et [Z] et de Mmes [V] et [R] sont recevables, alors « qu'il appartient à celui qui revendique une succession d'établir que cette succession a été acceptée, expressément ou tacitement, dans un délai

* sur l'action en revendication Il appartient à celui qui engage une action en revendication de rapporter la preuve de son droit de propriété sur le bien revendiqué.

, et renvoyé la société Phoenix Pharma à déposer une nouvelle requête devant l'administrateur, afin que celui-ci statue de nouveau sur la demande de revendication ; qu'en affirmant, pour en déduire que