après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2016), qu'assignée par la société Best automobile (la société Best) en responsabilité

N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle du concessionnaire pour n'avoir pas pris

39-06-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Architectes - Manquement aux obligations générales de l'architecte.

dommage directement causé par l'infraction ; que le préjudice invoqué par le Crédit Lyonnais, non visé en qualité de victime dans la prévention, trouve sa source, non dans l'infraction mais dans la responsabilité

prononcée le 18 décembre 1973 pour l'ensemble des ouvrages "à l'exception des reprises de fissures ... incombant à l'entreprise Chagnaud", cette réserve ayant donné lieu à un litige fondé sur la responsabilité

AVAIT PRIS EN CHARGE LE DEMONTAGE DU PYLONE OUEST DU CENTRE EMETTEUR DE BORDEAUX-NEAR ; QU'AU LIEU DE PROCEDER A CETTE OPERATION SELON LES MODALITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, M. Y...

Par ailleurs, la décision d'incompétence rendue par le premier juge, sur la demande subsidiaire fondée sur la responsabilité du fabricant de produits défectueux, n'est pas non plus remise en cause.

[A] à l'encontre de la GMF visant à obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, et celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la GMF, - condamné la SA GMF LA SAUVEGARDE à verser à M.

C... et B...A...tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle sans faute de la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre de l'imprévision comme au titre d'un acte unilatéral de la personne publique

Par acte du 26 mai 2017, M et Mme [I] ont assigné la société Agence Élysée devant le tribunal de grande instance de Versailles afin d'engager la responsabilité contractuelle de celle-ci.

des Etablissements Rools (société Rools) en remboursement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande formée contre la société Rools, le jugement retient que sa responsabilité

I - Sur la compétence de la juridiction La compétence du tribunal d'instance pour connaître de la demande fondée sur la responsabilité pour faute n'est plus contestée par les sociétés [OY].

conditions du cahier des charges ; qu'un différend étant né, après modification du projet, sur l'étendue des prestations dues par l'aménageur, la société EHC a assigné la Semavo en responsabilité

DE L'ENTREPRISE GELOS A L'EGARD DE LA VILLE DE BORDEAUX ; QUE L'ENTREPRISE NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE, POUR DEMANDER A ETRE DECHARGEE DE CETTE RESPONSABILITE NI QUE L'USURE DES REVETEMENTS SERAIT

CONSIDERANT QUE, DANS SON JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES "DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE DE PROLONGER LE DELAI DE RESPONSABILITE

X... ont saisi un tribunal de grande instance de demandes fondées sur la responsabilité contractuelle contre la société Cabinet d'architecture P..., architecte assuré auprès de la société Mutuelle des

du fait des produits défectueux n'est pas applicable au litige ; - Dire que l'action est fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Edf ; - Confirmer le jugement rendu le 24 mai 2017 en

Karim X... de sa demande tendant à voir condamner Mme Y... à lui verser des dommages et intérêts, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la déclaration de cession