MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute de Me [P] : Dans les rapports avec son client, l'avocat est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle lorsqu'il commet une faute ayant causé un préjudice

La banque fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle et de la condamner à verser à M. et Mme [K] la somme de 60 343,69 euros représentant le montant du virement, alors : « 1°/ que

En l'absence de réception de l'ouvrage, la responsabilité de l'entreprise est certes engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour

contractuelle. 12.

[N] [H] a fait assigner la banque en responsabilité devant le tribunal de grande instance de Marseille.

qu'ils affectent les postes bétons qu'elle a fabriqués, engagent sa responsabilité contractuelle, sauf à rapporter la preuve d'une cause étrangère.

Le jugement dont appel Par le jugement dont appel, le tribunal de grande instance de DAX a retenu la responsabilité de l'architecte, tant contractuelle que quasi-délictuelle, et l'a condamnée

La garantie décennale ou la responsabilité de droit commun s'appliquent ensuite si l'obligation en nature n'est pas remplie selon que le désordres à réparer relève de l'un ou de l'autre régime de responsabilité

contractuelle, étant intervenue comme bureau d'études techniques; que la réception des travaux ayant été prononcée le 24 janvier 1980, la SCI après la nomination d'un expert en référé, par ordonnance

contractuelle de M.

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de

contractuelle, la condamnation de l'entrepreneur et des Mutuelles Unies à les indemniser de désordres affectant les conduits de fumée et la toiture de l'immeuble ; que par jugement, non frappé d'appel

et déclaré l'AETS responsable de la contamination post-transfusionnelle subie par Mme X... et fixé son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la responsabilité de l'AETS, et statuant

contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, comme le constate l'arrêt attaqué, la société Giovellina fondait expressément ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article

; que la responsabilité encourue par le fournisseur de l'entrepreneur envers le maître de l'ouvrage est contractuelle, même s'ils ne sont pas domiciliés dans le même Etat ; que dans une telle hypothèse

délictuelle et contractuelle et il en déduit que, lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, seule une action en responsabilité

, en voie de condamnation à l'encontre de la société SMA sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun alors que les obligations de l'assureur dommages-ouvrage sont régies par le

Le 13 janvier 2014, la SCI BARAKA a assigné Maître [U] et par jugement du 8 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Vienne a : - déclaré recevable l'action en responsabilité civile extra-contractuelle