[A] expose que le litige portant sur une demande de requalification d'un contrat d'agent commercial en contrat de travail, le conseil de prud'hommes devait statuer sur le fond avant de se déclarer incompétent

[K] [O] et [D] [W], un contrat dit d'agent commercial.

contrat de cogérance en contrat de travail salarié , à titre subsidiaire de constater que la société DCF est responsable de la santé et de la sécurité des époux [V] et a ordonné et contrôlé la durée du

ou retirés) la preuve de l'exécution d'un contrat de travail, étant observé qu'il résulte des éléments du dossier que les contrôles opérés par les " managers " de la société ne portaient que sur la mise

DISCUSSION Sur la nullité du contrat de bail commercial Il est produit un bail commercial signé le 7 janvier 2021 par le bailleur représenté par l'Agence pour l'Immobilier (API) et Monsieur [J],

Estimant que le contrat d'agent commercial devait être requalifié en contrat de travail, le premier conseil de Monsieur [D] a fait valoir ses demandes d'indemnisation par-devant le conseil de prud'hommes

X... a pris acte de la rupture de son contrat le 12 novembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat de mandat en contrat de travail et de paiement de

- requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - dire que la qualification de Mme [O] est agent de maîtrise AM2 - condamner la société Celtic Immo

contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail.

au registre du commerce en qualité d'agent commercial ne sont pas exclusives de l'existence d'un contrat de travail qui ressortait en l'occurrence de l'ensemble du contrat et de son exécution, de l'assignation

Madame [C] [B] conteste l'existence d'un contrat de travail.

Y... avait été lié à la partie intimée par un contrat d'agent commercial ; que par conséquent, cet argument ne peut être retenu ; que s'agissant des prétendues contraintes liées à son état de santé, seul

de " négociateur immobilier ", suivi de la signature le 1° août 2011 d'un contrat intitulé " contrat de mandat/Négociateur immobilier à statut d'agent commercial ".

d'agent commercial M.

l'ayant déboutée de sa demande de requalification de son mandat social en contrat de travail et de ses demandes en paiement subséquentes.

une modification de son contrat de travail pouvant justifier une prise d'acte par le salarié de son contrat de travail aux torts de son employeur; qu'en l'espèce, il résulte tant des termes du contrat

[S] qui demande à la cour, infirmant le jugement entrepris le concernant, de requalifier le contrat de cogérance l'ayant lié à la société de distribution Casino France en un contrat de travail subordonné

de la rupture brutale et vexatoire du contrat de travail.