des syndicats, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 16 précité et, par refus d'application, l'article L. 439-1 du Code du travail ; 2 / que la représentativité d'un syndicat dépendant

moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions du SAPGAN relatives à sa représentativité

de délégué syndical et de représentant syndical au CHSCT, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en effectuant aucune analyse des faits avancés par le syndicat CAS-UNSA pour justifier sa représentativité

dans l entreprise ou l établissement concerné ; que cette représentativité, lorsqu elle est contestée, doit être appréciée au moment de la désignation du délégué syndical dont l employeur sollicite l

X..., de représentant syndical au comité de cet établissement, alors, selon le moyen : 1 / que la question récurrente de la représentativité du syndicat Sud au sein de l'établissement de Cergy-Pontoise

... et Z... en qualité de délégué syndical central au sein de l'unité économique et sociale formée par différentes sociétés du groupe Korian ; que la société Korian (la société), contestant la représentativité

Invoquant l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, la fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance par une première requête, reçue le 6

laquelle il le convoque à l'entretien préalable ; que la reconnaissance du caractère imminent de la désignation n'est pas subordonnée au déroulement préalable des élections permettant d'apprécier la représentativité

grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de représentant syndical au comité social et économique, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la représentativité

[S] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la représentativité du syndicat ne doit

sauf accord contraire, qu'un seul délégué syndical d'entreprise ; que lorsque plusieurs fédérations sont affiliées à une confédération telle que Force ouvrière qui bénéficie de la présomption de représentativité

des représentants du personnel aux comités d'établissement, le tribunal a dénaturé par restriction les termes de cet accord, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la représentativité

est en l'espèce sur le seul périmètre de chacun des établissements'', quand, en vertu des accords applicables, la représentativité devait s'apprécier au niveau du périmètre de la société, sur la base

En définitive, la SA Transdev Group a considéré qu'il n'y avait pas lieu à nouvelles désignations sur le seul fondement d'une nouvelle mesure de la représentativité nationale, laquelle n'était pas un critère

Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au

organisées au sein de cet établissement ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, pour apprécier la représentativité

que si lorsqu'il constate l'indépendance et caractérise l'influence d'un syndicat au regard des critères énumérés à l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal apprécie souverainement la représentativité

l'article 1336 du Recueil des textes applicables, les organisations syndicales représentatives au niveau territorial ne bénéficient pas nécessairement, au sein de l'entreprise, de la présomption de représentativité