En particulier, les tribunaux internes ont cherché à déterminer si la police avait agi professionnellement et si les mesures qu’elle avait prises avaient été suffisantes pour protéger les requérants et

Il lui a été seulement répondu que l’usage qu’il avait pu faire de ce nom, qu’il indiquait être celui de ses origines, n’était pas suffisant pour caractériser l’intérêt légitime requis.

VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A FAIT UNE REPONSE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PRIS POUR BASE DE CALCUL LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UN TRAVAIL SERIEUX OFFRANT TOUTES GARANTIES ; "ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE REPONSE

APPLICATION DES ARTICLES L 122-25 ET R 152-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE

Le 9 septembre 2025, le comité social et économique a initié une procédure d’alerte économique et adressé dans ce cadre une liste de questions à la direction de l’entreprise, laquelle a adressé ses réponses

a demandé à l'employeur de lui fournir des explications sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril et 30 septembre 2022 et le 4 décembre 2023, M.

Y..., en réponse aux quatre demandes successives de l'administration, a fourni certaines explications et produit différents documents, la plupart de ces derniers n'apportaient pas la preuve des opérations

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

X ANTERIEUREMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT, IMPRECIS ET NE PERMETTANT PAS DE VERIFICATION UTILE, A PU ETRE REGARDE COMME NE CONSTITUANT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE A LA DEMANDE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.