M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la décision de rejet de l'administration fiscale du 26 mai 2020 faisant suite à la proposition de rectification du 8 mars 2019

Attendu que la société Vernange immobilier et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 1178 du Code civil, selon lequel la condition est réputée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 138 F-D Pourvoi n° B 15-17.219

de renvoi, le juge ne peut évoquer l'affaire à l'audience sans avoir préalablement averti les parties qu'il entendait rejeter la demande dont il était saisi ; qu'en fixant dès lors la date des débats

décembr 1986 et d'une ordonnance modificative du 2 février 1990 ; que, par arrêt en date du 25 novembre 1992, prononçant le divorce, la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... a été rejetée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action de l'assureur et de l'avoir condamné à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'action en répétition

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors « que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et, à défaut, il est réputé

Le 26 novembre 2020, ce service leur a notifié un rejet comportant l'indication « cause du rejet : protocole d'accord transactionnel : Acte non publiable (soumis à la formalité de l'enregistrement) »,

. ; que celles-ci ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'assureur à prendre en charge les travaux de reprise et à les garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2023 Rejet M.

Le professionnel de santé fait grief au jugement de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse et de le débouter de l'ensemble de

motifs propres qu'aux termes de la plainte de l'administration, l'impôt éludé est d'un montant de 224 835,36 euros ; qu'en l'absence de toute pièce justificative, la contestation de l'intéressé a été rejetée

se fonde, non sur une erreur de l'assureur, mais sur une cause de déchéance résultant du contrat d'assurance ; qu'en décidant en l'espèce que l'action en répétition des sommes versées en exécution du

est fait grief à l'arrêt, qui a condamné la société Lomatrans et son assureur à indemniser intégralement les victimes en retenant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, d'avoir rejeté

de rejet. 4.

époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée