La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en répétition du dépôt de garantie, alors « que les sommes indûment perçues par tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion

consorts X... ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

Mme [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause de l'article 22.3 des statuts de la SCI, alors : « 1°/ qu'une société civile ne peut être valablement constituée

La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

sa demande, la société FIRST a fait appel du jugement ; Attendu que la société FIRST fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent

Toutefois cette indemnité n'est pas due car elle a la nature d'une clause pénale et revêt un caractère manifestement excessif dès lors que la SOCIETE GENERALE n'a subi aucun préjudice.

Il en déduit que le moyen, tiré de la nullité de la contrainte de ce chef, doit être rejeté. 14.

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle a, en sa qualité de président-directeur général, commis des inobservations graves et répétées

en répétition de l'indu, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Non déterminable à partir du texte fourni.

, ainsi que des provisions sur charges pour les exercices 2013 et 2014 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter

Examen du moyen Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31 Enoncé du moyen 3.

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers

de l'action en répétition de l'indu ; Mais attendu que pour la période allant du 1er octobre au 2 novembre 1987, l'assureur, qui s'opposait au versement des indemnités journalières, ne les a versées

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur. 8.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2018 Rejet M.

déclaration provisionnelle à une créance définitive de 556 337 francs" ; que par une ordonnance du 3 avril 1998, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié pour 29 693 francs et l'a rejetée