Roger X... pour disposer des biens immeubles " à défaut de consentement donné par Madame Élyane Z... épouse X... à la vente de la parcelle indivise constituant un bien de communauté, à défaut de pouvoir

capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéner et que la résolution de la vente en viager n'est admise qu'à la condition qu'il y ait eu des manquements graves et répétés du débirentier créant pour

Selon l'article 918 du Code civil, toute aliénation, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus ou avec réserve d'usufruit, consentie à l'un des successibles en ligne directe est présumée déguiser

L’intérêt social était de conserver les immeubles et de les louer, ce qui aurait permis la réalisation d’un bénéfice d’au moins 50.000 € par an, l’amortissement intégral des prêts bancaires et la conservation

X... était conseil de Mme Y... et professionnel de l'immobilier et que l'état " d'influençabilité " de Mme Y... était démontré, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations souveraines que la clause

La continuité de la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens préemptés rend désormais opposable les modalités d'occupation ainsi consenties à l'organisme préempteur si bien que celui-ci

La vente n'a pas pu se tenir à la date convenue et de nombreux échanges s'en sont suivis entre les parties, leurs conseils et les notaires. Ils étaient notamment relatifs aux droits de M.

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

Monsieur et Madame X... vendent à la société ROKA IMMO, représentée par Monsieur Mahfoud Y..., l'immeuble litigieux moyennant le prix de 55000 euros.

LECLERCQ, conseillère N. ASSELAIN, conseillère qui en ont délibéré. Greffière : lors des débats M.

peut avec l'accord express de l'autre aliéner ledit immeuble ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort d'un acte sous seing privé dénommé " protocole d'accord " versé en original et signé le 1er avril 1996

A cette fin, elle a signé, le 23 septembre 2010 au profit de la société Novaxia Immo Capital, une promesse de vente en pleine propriété de l'immeuble pour un prix net vendeur de 4.100.000 € et moyennant

Les parties sont convenues de la faculté pour le vendeur de demeurer dans les lieux jusqu'au 27 mars 2020, moyennant une indemnité mensuelle d'occupation de 2 500 euros outre les taxes et charges, payable

[T] [Y] une maison d'habitation située [Adresse 1] à [Localité 6] (Haute-Marne) moyennant un prix de 91 000 euros converti en une rente viagère mensuelle de 500 euros, les époux [W] se réservant l'usufruit

I...et J...à l'effet de voir constater la perfection de la vente, d'en ordonner la réitération forcée, à défaut, d'entendre condamner M. Jean-Bernard Z..., M. et Mme B...et la SCP H...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Par ailleurs, il convient de constater que la dernière condition suspensive visée à l'acte tenant à l'homologation de la transaction mettant fin au bail emphytéotique consenti à l'USBTP VACANCES n'était

P... ne conteste pas avoir bénéficié d'un loyer minoré par rapport à la valeur locative de leur immeuble cédé ; que l'appelante se fonde cependant sur une évaluation faite par un agent immobilier le 30