le prix payable comptant le jour de la signature par la société SlHF" ; qu'il résulte de ces énonciations que le prix des trois immeubles n'était payable par la société SlHF qu'à la date de la réitération

Rocaboy, par un acte authentique du 3 novembre 1965, une maison moyennant le paiement d'une rente annuelle viagère ; que cet acte comportait une clause résolutoire et une clause d'interdiction d'aliéner

que la vente est consentie et acceptée moyennant le prix de 1.000.000 francs, sur lequel les acquéreurs payent comptant 900.000 francs ; que "quant au solde du prix de vente, soit la somme de 100.000

immobiliers constituant le siège d'une exploitation agricole en se réservant, ainsi qu'au profit de son mari, un droit d'usage et d'habitation sur une partie du bâtiment d'habitation ; que la vente était consentie

le prix de 1 600 000 francs payé comptant à hauteur de 500 000 francs et pour le surplus à charge d'une rente viagère annuelle de 120 000 francs ; qu'estimant que la vente avait en réalité été consentie

droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que

X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A ALGER CONSENTIE LE 16 JANVIER 1950 PAR DAME X...

d'alignement sur une profondeur de 3,50 m en vertu du plan d'alignement adopté par le conseil de la communauté de 23 septembre 199, inscrit au POS de la communauté urbaine et repris par le plan local

Jean-Louis X... à la date de son aliénation en 1981, rejetant ainsi la demande de Mlle Anne-Marie X... tendant à ce qu'il soit constaté que M.

AVAIT VENDU TOUS SES BIENS MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS POUR TOUT OU PARTIE EN RENTES VIAGERES, ET NOTAMMENT AUX EPOUX A...

, consentie moyennant une partie du prix payée comptant, n'était intervenue que pour le solde à charge de rente viagère et n'était donc soumise que dans cette mesure à l'article 918 du Code civil, la cour

En ce qui concerne les conditions particulières requises pour la validité du contrat spécifique de rente viagère, il est constant que tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était

, puisque la validité de la vente du premier immeuble n'était pas contestée ; que M.

Y..., la nue-propriété de leur maison d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle et viagère de 4 971, 36 euros, réversible et sans paiement de bouquet ; que l'acte mettait également à la

à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; qu'il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir sur le

la communauté des époux et que la vente intervenue sans son consentement est nulle, rejette en conséquence, toutes les demandes de la société O.C.D.L. visant à une réitération forcée de leur vente

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.