pas au juge de "refaire" un testament en considération de l'intention supposée du défunt au moment de sa rédaction", la cour d'appel a violé les articles 757 et 1134 du code civil ; 2°/ que la renonciation

dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ne vaut pas renonciation

ainsi que le Service technique d'assurance construction (STAC), en soutenant que le délai décennal de garantie avait été interrompu par une lettre de ce dernier organisme en date du 3 mars 1980 reconnaissant

NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE RENONCIATION IMPLICITE A CE BENEFICE, PUISQUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE, D'AILLEURS ILLUSOIRE, OFFERTE PAR LA SOGEGAZ L'AVAIT ETE POUR OBTENIR LA LIBERATION DE DEUX CAMIONS

renferme et non de leur signification même, après avoir constaté que le but d'un tel acte ne se comprend que pour déroger à la règle de l'usufruit des choses fongibles et que ces termes comportent une renonciation

ouvrage et qui ne fait référence qu'à un projet d'acte, de sorte que ce courriel, compte tenu de l'importance des sommes en cause et des conséquences des engagements des parties, ne peut contenir renonciation

rapportés, de sorte qu'Alain X... est fondé à soutenir, même s'il n'a pas avant la présente instance exprimé son intention quant à son acceptation du legs, une telle abstention ne pouvant valoir renonciation

usage commercial de ne pas s'être prévalu de l'amélioration des lieux et de la clause d'accession lors du premier renouvellement du bail portant sur un local à usage commercial ne constitue pas une renonciation

point de départ de l'exécution forcée du contrat, et qu'à cette date les conditions suspensives n'étaient pas réalisées, et retenu, sans dénaturation de la mise en demeure du 20 janvier 2006, que sa renonciation

que Mme Renée X... soutient que son frère est irrecevable à se prévaloir du privilège de juridiction, prétendant que cette prétention est nouvelle en cause d'appel ; qu'elle argue, en outre, d'une renonciation

atermoiements avaient eu pour effet d'empêcher le locataire de se renseigner rapidement sur ses droits, la cour d'appel a pu estimer que cette attitude ne pouvait être interprétée comme l'expression d'une renonciation

s'acquitter du prix de vente et des frais d'acquisition, avait demandé au promettant une prorogation du délai pour réitérer la vente, demande qui avait été acceptée, ce qui caractérisait nécessairement la renonciation

nature à établir que cette société avait le pouvoir de représenter la société Soditec, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la renonciation

d'indication du taux effectif global, retient que ce contrat avait, le 19 avril 1991, fait l'objet d'un avenant mentionnant clairement ce taux et que cet avenant couvrait la nullité invoquée et comportait renonciation

charge de l'État le versement de la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sauf décision favorable du bureau d'aide juridictionnelle qui emporta renonciation

à l'hypothétique cessation de fourniture de travail avant l'envoi de ces lettres de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / que la renonciation

X..., devenue Frans Maas Nord, a saisi la CCED le 11 juillet 1996 ; elle soutient que faute pour l'administration des Douanes d'avoir répondu avant le 11 septembre 1996, celle-ci est réputée avoir renoncé

JUSTIFICATION A SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT INTERPRETE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE COMME UNE RENONCIATION