du droit d'asile à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; que la régularité

. : Considérant que les personnes précitées ont intérêt à l'annulation des dispositions statutaires attaquées ; que, par suite, leur intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du 3 décembre

délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

cadre des élections professionnelles tenues du 8 au 13 juin 2023'', que ''donné et signé par l'intégralité des membres composant le bureau syndical, ce mandat remplit quant à lui les conditions de régularité

décisions au fond ou des décisions qui ont statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ; que le jugement entrepris, qui a renvoyé la cause à une audience ultérieure, ne statuait

du 8 juillet 2016 qu'il convenait de prendre en compte pour apprécier la prescription des demandes de la société Moneta, et non celle des conclusions par lesquelles celle-ci a régularisé les mentions

personne ou l'organe de l'association ayant qualité pour agir en justice, les règles générales doivent s'appliquer, à savoir une délibération du conseil d'administration ; que, pour justifier de la régularité

; que la prorogation doit intervenir dans les conditions prévues par la loi, et avant l'expiration de la durée initiale ; qu'elle est soumise aux règles de publicité applicables aux modifications statutaires

jour où elle statuait, le manquement du preneur avait été régularisé, la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

l'article 425-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable d'avoir, étant gérant statutaire

pas vertu de se substituer à l'acte officiel et effectif de démission ; que, dès lors, investi vis-à-vis des tiers par l'article 49, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966, en sa qualité de gérant statutaire

H... au motif qu'elle statuait comme juridiction d'appel du tribunal de grande instance de Nantes, saisi d'une demande tendant à constater qu'elle était de nationalité française, la cour d'appel a violé

propres constatations, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la loi nouvelle ne peut sans rétroactivité faire revivre une situation juridique qui a disparu ; que la régularité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le tribunal administratif de Strasbourg a à tort attribué à l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 les

La société Larzul fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une cour d'appel ne peut annuler des décisions sociales dont elle constate, au jour où elle statue, qu'elles ont été régularisées ; qu'en annulant

sa demande pour la rejeter comme irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir au regard de l’objet statutaire.

au jour où elle statuait et réparé par une indemnité de 500 euros ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de manquements suffisamment graves rendant

[C] a déposé une requête aux fins de conciliation devant le Comité national olympique et sportif français, en vertu des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, entendant contester la régularité