La signature des présents statuts emportera reprise de ces engagements pour la société, lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ». 4.

La société FDG fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 6 juillet 2012, alors « que le juge commis à la surveillance du registre

l'URSSAF de la Moselle la somme à laquelle il avait été condamné par un jugement du 13 octobre 1981 au titre des cotisations dues par un certain nombre de sociétés en formation dont l'immatriculation au registre

X... n'a jamais été inscrit au registre spécial propre aux agents commerciaux mais au registre du commerce et des sociétés pour la période allant du 27 janvier 1995 au 17 octobre 1997 ; Attendu qu'en

Y... et à ses enfants, venant aux droits de leur mère, avec refus de renouvellement en invoquant le défaut d'immatriculation au registre du commerce de M.

Y..., a invoqué devant la cour de renvoi, une ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 30 décembre 1991, rétractant l'ordonnance de radiation du 26 mai 1981

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 423 117 696 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société AMOES S.A.R.L.

Z... a cédé à Mme Y... la totalité de ses parts et que cette cession a été publiée au registre du commerce et des sociétés le 17 décembre 1987 ; que le tribunal a, le 18 décembre 1987, ouvert une procédure

Y... un contrat d'architecte; que la société a été immatriculée au registre du commerce le 2 janvier 1991; que le 22 novembre 1991, M. Y... a assigné M.

à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), la société Distribution Casino France (la société Casino), qui avait signé un contrat d'approvisionnement avec Mme [R], radiée du registre du commerce

Y..., qui exploitait depuis le 1er octobre 1980 un fonds de commerce a demandé le 18 juillet 1983 sa radiation du registre du commerce pour cessation d'activité à dater du 31 décembre 1982 ; que par jugement

du commerce et des sociétés à compter de laquelle elle est dotée d'une existence légale ; qu'ayant constaté que la société ERCM avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 24 janvier

elle a donné congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre suivant au motif que la société locataire ne satisfaisait pas aux conditions d'immatriculation au registre

été absorbée par la société Banco exterior international par une convention de fusion du 30 octobre 1990, publiée en France dans un journal d'annonces légales et a fait l'objet d'une radiation du registre

à Mme X..., a délivré congé à sa locataire pour le 30 septembre 1989, en offrant une indemnité d'éviction; que Mme X... ayant restitué les lieux en décembre 1993 et fait procéder à sa radiation du registre

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E immatriculée au registre

que le preneur soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés au jour de la délivrance d'un congé par le bailleur ; qu'en se déterminant en considération du défaut d'immatriculation de la société