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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce74
11 octobre 1990
11 octobre 1990
Jean-Christophe du chef de refus de restituer son permis de conduire.
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf75
11 octobre 1990
11 octobre 1990
formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990, qui a relaxé François X... du chef de refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01016
9 février 2016
9 février 2016
[Q] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a84
12 mai 1993
12 mai 1993
X..., dès lors que, comme on l'a vu, dans la deuxième branche du moyen de cassation, le refus par le salarié de restituer le logement de fonction constituait une faute grave comme le refus de restituer
Source officiellecr
613725eccd5801467742190a
27 mars 2001
27 mars 2001
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2000, qui, pour refus de restituer son permis de conduire et contraventions connexes, l'a condamné à 2
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b3d
4 mai 1999
4 mai 1999
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 2 juin 1998, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a prononcé, à titre de peine principale, pour une
Source officiellecr
613725b7cd5801467741ffdc
18 mars 1998
18 mars 1998
conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUTRON Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1997, qui, pour refus
Source officiellecr
61372563cd5801467741d468
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 6 mois de suspension de son permis
Source officiellecr
613724f7cd58014677419de0
28 avril 1987
28 avril 1987
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui, pour refus de restituer le permis de conduire, l'a condamné à 4000 francs d'amende et à dix mois de
Source officiellecr
6079a8709ba5988459c4d4aa
4 novembre 1999
4 novembre 1999
sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la même cour d'appel, 6e chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Franck X... du chef de refus
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02568
13 avril 2016
13 avril 2016
I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 septembre 2014, 13-87.263), pour refus de se soumettre
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415579
31 mai 2005
31 mai 2005
Maurice X... portant ainsi sur son refus de restituer les indemnités revenant à ses frères au titre du second contrat et non sur le règlement des indemnités revenant à ceux-ci au titre du premier contrat
Source officiellecr
61372615cd58014677422d05
9 février 2000
9 février 2000
Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1999, qui, pour refus de restituer un permis de conduire annulé, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d353
1 juin 1994
1 juin 1994
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1993, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, a, à titre de peine principale
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b8cf
27 juin 1990
27 juin 1990
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 21 jours de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
poursuites par un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg-en-Cotentin du 11 avril 2023 ; - elle a épuisé les aides familiales et doit désormais rembourser les personnes qui l'ont aidée ; - le refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2500807_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contesté, au motif des troubles à l’ordre public causés par les comportements de l’intéressé, notamment la conduite d’un véhicule malgré la perte de la totalité des points sur son permis de conduire, le refus
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb9a
14 juin 1989
14 juin 1989
de licenciement, formulée à la barre devant le bureau de jugement, et fondée sur le défaut d'entretien préalable, et alors, en second lieu, que c'est à tort que les juges du fond ont retenu que son refus
Source officiellecr
61372561cd5801467741d38d
3 janvier 1996
3 janvier 1996
Germain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 4 000 francs d'amende
Source officiellecr
6079a8619ba5988459c4d0c1
26 juin 1996
26 juin 1996
Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 18 mai 1995, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné à une amende
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