congés de la commune ou tout autre document correspondant.

de la commune ou tout autre document correspondant.

La commission rappelle qu'elle ne peut être saisie que des refus de communication de documents opposés sur le fondement des dispositions qu'elle a compétence pour interpréter.

de communication de documents administratifs du préfet du Val-d'Oise du 22 décembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois à

[X], réplique : Moyens de fait : * Mme [D] a violé le pacte d'associés (achat du véhicule sans accord, dépenses personnelles, refus de communication des documents). * Mme [D] a révoqué M.

, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 mars 1988, qui, sur renvoi de cassation, a relaxé des fins de la poursuite, Marcelle X..., veuve Z..., prévenue de refus

B A demande au tribunal d'annuler le refus de communication de documents administratifs. Par un courrier enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

de documents administratifs, " cette prérogative relevant de l'Etat ", la requête en tant qu'elle demande l'annulation du refus de communication des documents précités est dès lors recevable ; - il

de documents administratifs, " cette prérogative relevant de l'Etat ", la requête en tant qu'elle demande l'annulation du refus de communication des documents précités est dès lors recevable ; - il

C B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de la commune d'Aubenas-Les-Alpes portant refus de communication de documents administratifs.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Pelissanne portant refus de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à ladite commune la communication des documents

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2023 prise par le recteur de l'Académie de Versailles confirmant la décision implicite de refus de communication de documents administratifs

administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande" et qu'aux termes de l'article 7 modifié par la loi du 11 juillet 1979 : "Le refus de communication est notifié au

de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents concernant l'examen d'agrément VTC de son client, passé le 6 décembre 2016 au centre d'examen « Voitures Noires ».

de documents relatifs à la modification des limites territoriales des communes d'Epône et d' Aubergenville ; °2 annule ce jugement et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n

demande qui lui a été adressée, le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse a informé la commission qu'à l'exception des mémoires techniques, pour lesquels il maintenait son refus