La ministre a refusé d'accorder l'autorisation au motif que ce dernier n'avait pas qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement dès lors qu'il n'était pas investi du pouvoir de licencier

* sur l'indemnité légale de licenciement En application des articles L.1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 1 399,55 euros dans la

a été prononcé ultérieurement ; qu'en effet, lorsque le salarié refuse une sanction disciplinaire entraînant une baisse de salaire, l'employeur doit alors prendre l'initiative de la mesure de licenciement

Sas à propos du licenciement de M.

X... pour le mois d'octobre 2005 n'aurait pas été une sanction disciplinaire, cependant qu'elle constatait que le licenciement de l'intéressé lui a été notifié le 9 novembre 2005, donc après que la prime

Attendu que la lettre de licenciement en date du 30 mai 2011 est libellée en ces termes : « Vous êtes embauchée depuis le 1er août 1999 en qualité de caissière étalagiste.

pudique se cache le fait que Christian X... voulait démissionner tout en profitant des avantages financiers du licenciement ; qu'il a donc organisé lui-même son licenciement fictif au mieux de ses intérêts

disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux

QUE le refus par le salarié d'une modification de ses conditions de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'en considérant que le licenciement de Mme X... était dépourvu

Par requête reçue le 28 mai 2019, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et

Aux termes de la lettre de licenciement, qui circonscrit le litige, l'employeur reproche à la salariée les griefs suivants : - les refus réitérés, sans aucune raison valable de fournir le fichier de clients

, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2007 sans avoir repris le travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

Par courrier du 18 février 2021, la société a convoqué Mme [I] à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier du 12 mars 2021, elle l'a licenciée

, selon le moyen, que rompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger

conséquence prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date de notification de la sanction, sauf à démontrer qu'il n'a eu connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur desdits

des articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer une sanction et notamment de licencier le salarié pour un motif disciplinaire doit, avant toute

Hubert Y... a été embauché par M.

[Y] dans le poste d'agent d'accompagnement, fonction pour laquelle il a été embauché.