TA38 · 7ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2020 et 8 juin 2021, l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers (ADATE), représentée par la SCP Fessler, Jorquera et Associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 août 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B A ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de licenciement dans un délai maximal d'un mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa demande d'autorisation de licenciement était recevable dès lors que, d'une part, aucune délégation de pouvoir au profit de son directeur n'était requise dans la mesure où le pouvoir de licenciement et d'embauche est statutairement partagé avec le président de l'association, d'autre part, son directeur disposait d'une délégation de pouvoir et à ce titre procédait seul aux recrutements et licenciements des salariés ;  
 - sa demande d'autorisation de licenciement était justifiée en raison de la gravité des manquements reprochés à M. A, qui n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune autre sanction disciplinaire à raison de même faits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2020, M. B A, représenté par la SCP Janot et associés, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'association ADATE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - le directeur de l'association n'avait pas qualité pour solliciter l'autorisation de le licencier ; 
 - la demande d'autorisation de le licencier méconnait le principe de non-cumul des sanctions disciplinaires ; 
 - ni les griefs ni leur gravité ne sont établis ; 
 - la mesure de licenciement est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association ADATE était irrecevable ; 
 - les moyens tirés de l'erreur d'appréciation quant à la matérialité des faits et à la gravité de la faute sont inopérants. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public, 
 - les observations de Me Fernandes, représentant l'ADATE, et celles de Me Pison, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, engagé à compter du 15 mai 2002 par l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers (ADATE), y exerçait en dernier lieu les fonctions d'animateur local d'intégration du service hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Etant par ailleurs membre suppléant du comité social et économique de l'ADATE, le directeur de l'association a, le 16 octobre 2019, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire. L'inspecteur du travail ayant rejeté cette demande par une décision du 12 décembre 2019, l'association a, par lettre reçue le 27 janvier 2020, saisi la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'un recours hiérarchique. Par une décision du 17 août 2020, cette dernière a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail pour incompétence et, d'autre part, rejeté la demande de licenciement de M. A. L'ADATE demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre du travail en tant qu'elle a rejeté sa demande de licenciement pour irrecevabilité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ou d'un recours hiérarchique contre une décision de refus d'autorisation de licenciement, de vérifier que cette demande ou ce recours sont présentés par l'employeur de ce salarié ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. Dans le cas où, comme en l'espèce, l'employeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association, il entre dans les attributions du président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié en l'absence de dispositions statutaires contraires attribuant expressément cette compétence à un autre organe. Lorsque la demande d'autorisation de licenciement ou le recours hiérarchique sont présentés par une personne sans qualité pour le faire, l'administration est tenue de les rejeter. 
 3. Il ressort de l'examen des statuts de l'ADATE que, d'une part, le président, qui est remplacé en cas d'empêchement et " assisté en toute chose " par le vice-président, représente l'association " dans tous les actes de la vie civile ", veille au " bon fonctionnement interne des services ", engage les dépenses, assure l'ouverture et le fonctionnement des comptes bancaires, procède " à l'embauche et au licenciement du personnel salarié qui est placé sous son autorité " et " peut déléguer certains de ses pouvoirs () à un salarié de l'association ". Les mêmes statuts prévoient, d'autre part, que le directeur salarié assure seulement la gestion courante de l'association, dispose " sous le contrôle du président, du pouvoir hiérarchique sur le personnel salarié et assume la direction de l'ensemble des services ". A cet égard, le contrat de travail du directeur de l'association se borne à stipuler qu'il a " la responsabilité de l'organisation et de la coordination des services de l'association, de la gestion administrative et réglementaire du personnel, de la gestion financière et logistique nécessaire au fonctionnement des services ". Contrairement à ce que soutient l'association requérante, en application du principe rappelé au point précédent et en l'absence de stipulations dans les statuts attribuant expressément au directeur de l'association un pouvoir disciplinaire ou le pouvoir de licencier et, partant, de présenter à l'autorité administrative une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, sauf délégation de pouvoir, seul son président et en cas d'empêchement son vice-président, avait qualité pour présenter la demande d'autorisation de licenciement de M. A. Or, il est constant que la demande d'autorisation de licencier ce dernier a été présentée, non par le président de l'association, mais par son directeur. Si l'ADATE se prévaut de l'existence d'une " large " délégation consentie le 16 février 2016 par son président au directeur à l'effet de " signer tous actes, décisions ou documents, et notamment : chèques, virements de salaires, conventions, validation de projets, demande de subvention etc ", celle-ci porte sur l'engagement de dépenses et le fonctionnement opérationnel de l'association et ne saurait être regardée, alors qu'au demeurant le président ne dispose pas du pouvoir de déléguer l'ensemble de ses pouvoirs, comme conférant au directeur le pouvoir de licencier, expressément dévolu par les statuts au président de l'association et, en cas d'empêchement de celui-ci, à son vice-président. Ainsi le directeur de l'ADATE n'avait pas qualité pour introduire une demande d'autorisation de licenciement. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient l'association, c'est à bon droit que la ministre du travail a rejeté la demande d'autorisation de licencier M. A, salarié protégé, au motif qu'elle n'avait pas été saisie par une personne ayant qualité pour agir à cette fin. 
 4. En second lieu, l'association requérante ne saurait utilement soutenir que la demande d'autorisation de licenciement était justifiée dès lors que la ministre du travail était tenue de rejeter la demande comme étant irrecevable et n'a pas porté d'appréciation quant à son bien-fondé. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'ADATE n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 17 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté sa demande de licenciement. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que l'ADATE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers est rejetée.    
 Article 2 : L'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association dauphinoise d'accueil des travailleurs étrangers, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTE          La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.