AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007843248
22 juillet 1994
22 juillet 1994
54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Décision susceptible de recours en rectification
Résumé IA — à vérifierPage 4 sur 11713
Reconduite à la frontière
DTA_2505074_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il soutient que : la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ; la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’un défaut d’examen approfondi
Source officielle