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234 256 résultats pour « refus d'admission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007843248

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de refus d'admission - Décision susceptible de recours en rectification

Résumé IA — à vérifier

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505074_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’une insuffisance de motivation ; la décision portant refus d’admission au séjour est entachée d’un défaut d’examen approfondi

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416557

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

d'admission provisoire au séjour ' 2°) Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007707378

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Refus d'admission d'un ancien militaire au bénéfice de la

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007726681

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

date du 3 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 7 novembre 1978 par laquelle le président de l'université Jean Moulin Lyon III a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00562_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par un jugement no 2400976 du 5 décembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions relatives à la décision de refus d'admission au séjour.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007715455

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

QUE SON INSCRIPTION AU CINQUIEME RANG SUR LA LISTE SUPPLEMENTAIRE NE LUI PERMETTAIT PAS D'ETRE DECLAREE RECUE AU CONCOURS, CERTAINES ADMISSIONS AIENT ETE PRONONCEES A TITRE CONDITIONNEL, CETTE CIRCONSTANCE

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203072_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas que les décisions de refus d'admission en master, qu'il ne produit pas et qui ont pu être prises au regard des notes obtenues par le requérant pendant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00522_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

B relatives à la décision de refus d'admission au séjour à une formation collégiale et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01655_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par un jugement nos 2400034, 2400035 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à l’annulation des décisions portant refus d’admission au séjour.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

de refus d'admission (...) n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 833-1 : " Lorsqu'une décision d'une cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203606_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

toute admission en première année de master au titre de l'année universitaire 2021/2022, ce nouveau refus d'admission fait obstacle à la poursuite de son parcours universitaire en vue de concrétiser son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502678_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par Me Jacquinet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2025 portant refus d’admission exceptionnelle au séjour, obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01371_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse le séjour, la décision de refus d'admission au séjour en litige

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01644_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

12 août 2025

Alors que l'autorité administrative n'est pas tenue de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger auquel elle refuse le séjour, la décision de refus d'admission au séjour en litige

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205246_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - la signataire de la décision de refus d'admission au séjour ne justifie pas de sa compétence ; - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05134_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A demande l'annulation se borne à ordonner son maintien en rétention administrative, sans emporter refus d'admission de l'intéressé au séjour au titre de l'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505827_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur le refus d'admission au titre de l'asile : 3. Il ne ressort pas de l'arrêté attaqué qu'il comporte une décision de refus d'admission au titre de l'asile.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279045

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

sans délai leur situation personnelle et familiale pour raisons humanitaires et de leur délivrer une autorisation de séjour en vue de l'examen de leur demande d'asile auprès de l'Office français des réfugiés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01238_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur le refus d'admission au séjour : 3.

Source officielle