TA44 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. B D, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) en tout état de cause, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui restituer son passeport ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de la décision de refus d'admission au séjour ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège des médecins de l'OFII n'a été rendu qu'au vu d'un certificat médical remis par ses soins, et non au vu d'un rapport du médecin de l'OFII, dès lors que le préfet a traité sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme une demande de protection contre l'exécution de la mesure d'éloignement du 9 janvier 2020 le concernant ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a traité sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme une demande de protection contre l'exécution de la mesure d'éloignement du 9 janvier 2020 le concernant ;  
 - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le défaut de prise en charge de son état de santé, de lourds troubles psychotiques et une forte addiction à l'héroïne, est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et où l'essentiel de son traitement, à savoir le Tercian, le Deroxat et le Fentanyl, ne figure pas sur la liste des médicaments disponibles en Arménie, la fiche pays établie par le ministère de l'intérieur n'établit pas le contraire et indique même que l'offre de soins psychiatriques est insuffisante en Arménie, son traitement ne peut pas être modifié, le système de santé arménien est défaillant et l'accessibilité aux soins de santé est insuffisante ;  
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de menace à l'ordre public dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve qu'il aurait été condamné pour les faits énumérés dans la décision, lesquels sont d'ailleurs anciens et d'une gravité relative ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de refus de séjour sur sa situation personnelle et familiale compte tenu de l'absence de prise en charge de sa pathologie en Arménie ;  
 - la signataire de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet de produire l'avis du collège des médecins de l'OFII et de démontrer que l'avis a bien été émis aux termes d'une délibération ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et familiale ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour et de la décision d'obligation de quitter le territoire français.   
 Des pièces ont été enregistrées les 16 et 18 janvier 2023 pour le préfet de la Loire-Atlantique.  
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Leudet, avocate de M. D, en présence de celui-ci.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant arménien né en 1983, a déposé en France une première demande d'asile qui a été définitivement rejetée courant 2008, ainsi que sa demande de réexamen d'une demande d'asile. Il a alors regagné son pays d'origine où il indique avoir été incarcéré jusqu'en janvier 2019. De retour en France, il a présenté le 9 janvier 2020 une nouvelle demande d'asile auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de ne pas lui délivrer d'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté par une décision du 24 décembre 2020 la requête de M. D tenant à l'annulation de cet arrêté. L'intéressé a, à une date qui ne ressort pas des pièces du dossier, fait valoir son état de santé auprès du préfet de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 10 décembre 2021, dont M. D demande l'annulation, le préfet a refusé de l'admettre au séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. 
 Sur la légalité de la décision portant refus d'admission au séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (). ". 
 3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 du code précité : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier réceptionné le 19 novembre 2020 par les services de la préfecture, M. D a indiqué vouloir faire une " demande de carte de séjour vie privée et familiale pour des raisons de santé ", l'objet de ce courrier étant intitulé " demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale - maladie ". Toutefois, le préfet a " requalifié " la demande de titre de séjour du requérant en une " demande de protection contre l'éloignement ", laquelle ne nécessite pas l'établissement d'un rapport médical par un médecin de l'OFII. Il ressort en outre des motifs et du dispositif de l'arrêté attaqué que le préfet a examiné le droit au séjour de M. D au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'examen de la demande présentée par M. D relevait de la procédure prévue par les articles R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle prévoit, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 et 3, qu'un rapport médical soit rédigé par un médecin de l'OFII. L'absence d'établissement de ce rapport est de nature, en l'espèce, à avoir privé l'intéressé d'une garantie. Par suite, M. D est fondé à soutenir que le refus de séjour litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6.  En raison du motif d'annulation qu'il retient, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. D. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de munir M. D d'une autorisation provisoire de séjour et de lui restituer son passeport. Il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour formulée par M. D dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de restituer son passeport à M. D. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Leudet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Leudet. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,   
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 C. CLe président, 
 A. A DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYERLa République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,